La réforme des qualifications professionnelles en navigation intérieure
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1052 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/07/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le 6 mai, le CESE émettait un avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon. Si l'avis est globalement favorable, il insiste sur la nécessité d'une validation rapide de cet arrêté, la Wallonie ayant déjà dépassé le délai de transposition. Il en résulte que les acteurs de la navigation intérieure sont actuellement confrontés à des difficultés liées au manque de validation des qualifications, ce qui entrave le bon fonctionnement du secteur. Il insiste également sur la nécessité de préparer au sein des services compétents, parallèlement au processus de transposition de la directive, les formations et examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation intérieure.
Ayant eu un contact avec un professeur en batellerie, il semble que la répartition des compétences en la matière et les procédures à suivre ne soient pas claires pour l'ensemble des acteurs du secteur.
L'agrément relèverait des compétences de Monsieur le Ministre. Est-ce exact ?
Qu'a-t-il prévu en la matière et selon quel échéancier ?
Qu'est-ce qui est prévu concrètement pour les élèves à cheval entre les deux systèmes qui se retrouvent, pour certains, avec un diplôme non reconnu ?
Réponse du 09/09/2022
- de HENRY Philippe
La Directive 2017/2397 (UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en navigation intérieure est entrée en vigueur ce 18 janvier 2022. Le projet de transposition a été adopté en deuxième lecture ce 23 juin 2022.
Cet AGW confie la délivrance des divers documents au Guichet de la Navigation, entité faisant partie de la DRCVH - Direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques, entité de mon Administration.
Outre les conditions d’âge, de santé et autres, l’octroi des documents attestant les diverses qualifications est basé d’une part, sur la vérification des compétences et d’autre part, sur un certain nombre de jours de navigation.
Jusqu’ici, la validation des compétences se faisait principalement par le biais d’examens théoriques et pratiques organisés par mon Administration, y compris pour les élèves sortant des écoles. Avec la nouvelle directive, une plus grande place est accordée aux formations et à leur reconnaissance. À condition évidemment que les autres conditions d’obtention telles que l’âge ou la réalisation d’un certain nombre de jours de navigation par exemple soient remplies, il sera dès lors possible pour les élèves sortant d’une formation agréée d’obtenir directement une qualification professionnelle sur base du diplôme obtenu, sans devoir réussir un examen supplémentaire. Or, l’agrément des formations ne relève pas de mes compétences.
Dans le projet d’AGW de transposition, il est proposé de reconnaître les formations des écoles sur base des programmes agréés par la Ministre de l’Emploi et de la Formation.
Des contacts ont eu lieu depuis plusieurs mois avec son Cabinet, mais aussi avec la CFWB, le FOREm, et l’école de batellerie de Huy, car mon Administration ne peut se substituer aux entités compétentes.
Concernant le critère du nombre de jours de navigation, en raison de la crise sanitaire qui a mis en stand-by une partie de la pratique professionnelle dans le cadre des formations, des arrêtés de pouvoirs spéciaux ont été pris par les différents gouvernements pour réduire le nombre de jours de pratique obligatoire dans les cursus, dans un contexte tout à fait exceptionnel. Tous les apprenants en alternance, quelle que soit la filière, ont pu bénéficier de cette réduction, afin de ne pas les pénaliser dans leur réussite. Mon administration n’a pas reçu de données précises sur les dérogations octroyées. Il est à noter que le texte même de la Directive mentionne que le demandeur d’un certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur doit avoir « accumulé un temps de navigation d’au moins 360 jours, dans le cadre de ce programme de formation approuvé ou ultérieurement » ; il n’y a donc pas d’automatisme (même si une certaine souplesse – limitée et sur base individuelle - pourrait être exceptionnellement envisagée eu égard aux manques de pratique dans les cursus pour les raisons évoquées).
Au-delà des mesures transitoires déjà prévues par la directive et transposées dans le projet d’AGW, il est proposé que l’administration évalue au cas par cas les demandes des élèves qui auraient éventuellement subi les conséquences de la crise sanitaire et/ou d’un retard dans l’adaptation de la formation aux exigences de la nouvelle directive afin de pouvoir nous prononcer précisément sur des mesures transitoires exceptionnelles.