La vente de biens classés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 475 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/07/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Si chacun de ces sites possède une histoire qui lui est propre, la succession d'annonces de vente de site appartenant au patrimoine et à l'histoire de notre région interpelle de plus en plus d'amoureux de notre passé.
Pourquoi, à son initiative ou avec son accord, de telles décisions sont-elles prises ?
A-t-elle décidé de mettre en œuvre une politique de cession de biens classés ?
Si oui, cette politique est-elle prise en concertation avec son collègue en charge du Budget ?
L'ensemble des acteurs du patrimoine sont-ils systématiquement consultés avant de décider de ces ventes ? Suit-elle leurs recommandations ?
Plutôt qu'une stratégie du coup par coup, pourquoi ne mène-t-elle pas une large consultation des différents acteurs du secteur du patrimoine afin de donner une vision claire du patrimoine que la Wallonie désire conserver dans son giron et de celui dont elle envisage de se séparer ?
Si une liste de biens devait être établie, les associations et les pouvoirs locaux disposeraient-ils d'une priorité afin de se porter acquéreurs ou locataires ?
Pour ce qui concerne les biens classés vendus, des garanties sont-elles systématiquement prises avec les acquéreurs afin de s'assurer que le bien sera bien respecté ?
Réponse du 03/08/2022
- de DE BUE Valérie
Je me permets de rappeler que l’Agence wallonne du Patrimoine n’est pas en charge de la gestion de l’ensemble du patrimoine classé wallon. Elle exerce cette gestion sur une liste limitative de biens arrêtée par le Gouvernement en marge de la création de l’Agence. Dans les biens qu’elle mentionne, seul le site des forges de Mellier relève de l’AWaP. L’observatoire de Cointe et le triage-lavoir du Centre relèvent de mon collègue en charge de la Gestion immobilière.
Concernant ces deux derniers biens, le Gouvernement wallon a adopté la note de stratégie immobilière portée par le précédent Ministre du Budget en séance du 9 décembre 2021. Cette stratégie prévoit essentiellement une rationalisation du parc immobilier administratif. Le Ministre actuel continue le travail entamé, je l’invite à le questionner pour toute précision utile.
Je peux toutefois lui signaler que l’état sanitaire de l’observatoire fait l’objet de l’attention de l’AWaP. Des mesures de protection sont prises par le Département de la Gestion immobilière, avec notamment la pose prochaine d'une toiture de protection au-dessus de la coupole qui abrite la lunette astronomique, et ce, afin de ne pas laisser se dégrader davantage le monument avant sa vente. Quant au triage-lavoir, ce dossier constitue un héritage complexe du passé. Comme elle ne l’ignore pas, il appartient à une société, la SA Triage-lavoir du Centre, dans laquelle la Région n’est directement impliquée qu’à hauteur de 20 %. Elle ne peut donc agir seule.
Sur les forges de Mellier, je rappellerai ici que l’initiative revient à mon prédécesseur. En 2018, le précédent Ministre du Patrimoine et du Tourisme, M. René Collin, a invité l’AWaP à proposer quelques biens susceptibles de faire l’objet d’une prospection par Immowal SA. Dans ce cadre, mon prédécesseur a chargé Immowal d’une mission exploratoire, qui a conclu que ce site pouvait faire l’objet d’un développement qui rencontrerait tant les intérêts des autorités publiques que ceux d’un futur porteur de projet. C’est ainsi que le Gouvernement a validé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en mai dernier. Les modalités de celui-ci permettent à tout un chacun (pouvoirs locaux, associations, opérateur privé…) de déposer un dossier de candidature. Je la renvoie pour le surplus à la réponse apportée à sa récente question écrite sur le sujet.
De manière globale, je voudrais préciser également que le statut de classement d’un bien n’interdit pas sa cession, mais impose des obligations de respect du patrimoine, en particulier des critères qui ont justifié l’adoption de cette mesure de protection. Les acteurs du patrimoine, et en particulier l’AWaP, sont dès lors associés conformément aux procédures prévues par le CoPat et le CoDT pour encadrer les travaux, quel que soit le propriétaire.
Pour ma part, je plaide pour que tout propriétaire de bien classé désireux de vendre, qu’il s’agisse de la Région, de pouvoirs locaux, de particuliers ou encore d’autorités ecclésiastiques, demande à l’AWaP de leur communiquer ce que j’appelle les balises patrimoniales. J’entends par là les éléments fondamentaux à respecter dans tout futur projet, afin que le candidat acquéreur puisse se projeter en toute connaissance de cause. Agir en amont est toujours préférable, surtout en matière patrimoniale. C’est ainsi que l’AWaP et Immowal ont procédé pour les forges de Mellier et des conditions ont été fixées dans l’appel à manifestation d’intérêt.
En ce qui concerne les intentions de vente que l’honorable membre évoque, il n’y a actuellement pas de liste de biens classés dont l’AWaP ou le CGT envisagerait de se séparer. Par ailleurs, la SA Immowal, qui était chargée de la valorisation de certains biens à destination touristiques, cessera ses activités en fin d’année. Une importante érosion de la charge de travail d’Immowal est en effet apparue au fil du temps et le portefeuille immobilier du CGT ne comporte plus actuellement de sites pour lesquels un potentiel de valorisation aurait été identifié.
Enfin, je me permets de terminer en lui rappelant qu’il ne suffit pas de maintenir un bien classé dans le giron public pour en garantir sa préservation et son histoire. L’initiative privée permet de donner un nouveau souffle à bon nombre de sites patrimoniaux, comme en témoignent, par exemple, les châteaux de Mirwart et d’Annevoie.