Le zoning industriel des Hauts-Sarts

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 815 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/07/2022

  • de LEKANE Laure
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Cela fait des années que les citoyens d'Oupeye se sont mobilisés contre le projet d'extension des Hauts-Sarts. Leur commune a voté unanimement lors de sa dernière séance de conseil communal une motion demandant à la SPI de renoncer définitivement au développement de ce projet d'extension.
  
  En préparation depuis 2015, celle-ci représente le plus grand parc d'activités économiques de la Région. Les citoyens ont présenté des critiques objectives et le bourgmestre de son côté parle d'un projet qui suit un modèle économique dépassé.
  
  La goutte qui fait déborder le vase : pour financer le projet, la SPI demande à la commune une quote-part communale de 20%, équivalent à presque 8 millions d'euros.
  
  Actuellement la SPI a reçu son permis de bâtir. Elle attend la signature de l'arrêté ministériel de reconnaissance de zone de votre part pour démarrer les travaux.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il permis cette situation ?
  
  Pourquoi n'a-t-il pas réagi afin de freiner ce projet et pour enfin revoir ce modèle économique dépassé ?
  
  Pourquoi laisser la seule Commune d'Oupeye financer ce projet, alors qu'il contribuerait au développement de toute la Région ?
  
  A-t-il connaissance d'autres cas similaires?

• Réponse du 22/07/2022

  • de BORSUS Willy
  En mars dernier, après avoir fait la balance entre différents éléments, dont l’état de saturation général des parcs d’activités autour de Liège, la demande persistante en terrains dédiés aux entreprises sur ce territoire, que cette demande porte sur de grands terrains, du phasage et du temps qui sera encore nécessaire pour de reconvertir les sites en cours de réaménager disponibles, j’ai annoncé que j’étais favorable au projet.
  
  Ma décision est donc prise, mais ce projet d’extension se fera par phase. Il est prématuré à ce stade d’exposer dans le détail les caractéristiques de ce phasage telles que le nombre de phases, de lots et le planning, celles-ci n’étant pas encore arrêtées.
  
  En matière de parc d’activités économiques, quel que soit l’opérateur concerné, qu’il soit seul ou en association avec d’éventuels autres opérateurs éligibles, l’intervention de la Wallonie se traduit par l’octroi de subventions dont les modalités d’application et les conditions d’octroi relèvent du décret du 2 février 2017 et de son arrêté d’exécution du 11 mai 2017. La Région wallonne prend donc en charge la majorité du financement de ce projet.
  
  En ce qui concerne la prise en charge de la partie non subsidiée des travaux, il s’agit ici de questions qui relèvent principalement d’accords pris ou à prendre entre les parties prenantes au dossier, dont la Commune qui pourrait aussi bénéficier des diverses retombées socio-économiques positives que pourrait générer un tel projet sur son territoire, que cela soit en termes de rentrées financières suite à l’implantation d’entreprises ou encore par exemple, par l’embauche de demandeurs d’emploi.
  
  Comme l’honorable membre le sait, en Wallonie, plusieurs modèles d’intercommunalité existent sur le territoire, ces questions liées aux contributions relatives locales relèvent principalement des prérogatives des acteurs concernés.