L'accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et son impact pour l'agriculture wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 819 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/07/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
On se souvient que la Wallonie avait déjà émis d'importantes réserves sur les accords précédents du même type passés ces dernières année, on pense notamment à celui avec le Canada.
En Wallonie, nos agriculteurs ont déjà émis les plus vives réserves concernant les conséquences de cet accord pour le secteur ovin et également le secteur bovin. La prochaine arrivée d'importantes quantités de viande importées de l'autre bout du monde, outre son impact environnemental, va fragiliser un secteur déjà particulièrement en difficulté. Par ailleurs, cela va à l'encontre de la volonté affichée par votre gouvernement de développer notre filière ovine.
Quelle a été la position de Monsieur le Ministre lors de ces négociations ?
Pourquoi n'a-t-il pas plus fermement plaidé pour la mise en place de balises plus fortes, notamment pour protéger notre agriculture ?
Pourquoi aucune étude d'impact sur les conséquences de cet accord sur l'agriculture wallonne n'a-t-elle été réalisée ?
Suite à cet accord, dispose-t-il encore de possibilités de négociations sur le volet agricole ?
Va-t-il les activer ?
Si ce n'était le cas, comment expliquer la contradiction entre la politique menée par ce Gouvernement et les impacts des traités internationaux qu'il approuve ?
Va-t-il réunir les associations agricoles pour débattre des conséquences de cet accord et des réponses que nous pouvons apporter pour soutenir, en particulier, nos secteurs bovin et ovin ?
Réponse du 19/07/2022
- de BORSUS Willy
Selon l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable à l’appui des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, les échanges commerciaux entre les deux parties pourraient augmenter de 36 % ; le commerce des biens pourrait augmenter de 47 %, tandis que le commerce des services pourrait augmenter de 14 %. L’UE est le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande est cependant un partenaire commercial marginal pour la Wallonie.
L'accord peut permettre aux entreprises européennes de réduire leurs droits de douane de quelque 140 millions d'euros par an dès la première année d'application. Les droits de douane seront supprimés dès le premier jour sur les principales exportations de l'UE, telles que la viande de porc, le vin et le vin mousseux, le chocolat, les sucreries et les biscuits.
L'accord tient compte des intérêts des producteurs européens de produits agricoles sensibles : plusieurs produits laitiers, la viande bovine et ovine, l'éthanol et le maïs doux. Pour ces secteurs, l'accord autorisera les importations à droits nuls ou réduits en provenance de Nouvelle-Zélande, mais uniquement dans des quantités limitées, par le biais de « contingents tarifaires ».
La Nouvelle-Zélande pourra, par exemple, exporter jusqu'à 10 000 tonnes de bœuf (de haute qualité) à un tarif réduit de 7,5 % vers l'UE. La viande de mouton et le fromage pourront être exportés vers l'UE sans tarifs, mais jusqu'à un certain volume également (38 000 tonnes pour le mouton et 25 000 tonnes pour le fromage).
Le contingent tarifaire pour la viande bovine représente 0,15 % de la consommation de l’UE et les quotas négociés pour le beurre, les fromages et le lait en poudre en provenance de Nouvelle-Zélande représentent respectivement 0,71 %, 0,27 % et 1,30 % de la consommation de l’UE.
L'accord prévoit également de protéger environ 2000 indications géographiques européennes en Nouvelle-Zélande sur des vins et spiritueux, et environ 163 sur des produits alimentaires.
Pour la première fois dans un accord commercial de l'UE, l'accord comporte un chapitre consacré aux systèmes alimentaires durables.
Cet accord de dernière génération comprend également des engagements sans précédent en matière de durabilité, notamment le respect de l'accord de Paris sur le climat et des droits fondamentaux du travail, qui peuvent être appliqués en dernier recours par des sanctions commerciales.
Après la signature, le texte sera transmis au Parlement européen pour approbation. Après l'approbation du Parlement, et une fois que la Nouvelle-Zélande l'aura également ratifié, l'accord pourra entrer directement en vigueur (probablement fin 2023).
Les fédérations agricoles européennes Copa et Cogeca considèrent que cet accord n’est pas de la même nature que le projet d’accord entre l’UE et les pays du Mercosur même si en effet il contient des contingents d’importation, qui je le rappelle sont des éléments limitant les importations sur base annuelle. Il faut être conscient que sans contingent, le niveau d’importation aurait été illimité.
Le 31 mai dernier, la Belgique a envoyé un courrier au Commissaire européen à l’Agriculture M. Wojciechowski, et au Commerce M. Dombrovskis listant une série de points d’attention de l’agriculture dans les accords commerciaux. Dans ce document, la Belgique rappelle les conclusions de l’étude d’impact du centre commun de recherche de la Commission de février 2021. Cette étude a confirmé que les accords commerciaux dans leur ensemble génèrent une importante croissance significative des exportations agroalimentaires hors UE. Ces accords ont donc un impact net sur notre balance commerciale et, plus particulièrement, un impact positif sur l'économie et le secteur agroalimentaire de l'UE. Ces résultats agrégés ne doivent pas faire oublier que certains secteurs agricoles européens sont affectés négativement par l'entrée en vigueur d'accords commerciaux. L'étude montre qu'il s'agit souvent des mêmes secteurs et qu'ils sont fortement affectés par les effets cumulés des accords commerciaux successifs.
Lors des échanges avec la Commission, la Belgique n’a pas manqué de l’interroger sur la manière dont les règles SPS et les mesures de sauvegarde seront mises en œuvre.
La prise en compte des sensibilités agricoles est l'un des principaux points d'attention dans l'évaluation globale des négociations en cours et des futurs accords de libre-échange pour déterminer la position finale de la Belgique. De même, les réponses à la crise actuelle liée à la guerre en Ukraine et aux tensions géopolitiques influencent la position belge.
Enfin, le Gouvernement wallon a chargé l’AWEx et WBI d’actualiser le rapport de monitoring des accords de libre-échange déjà en application provisoire. Le dernier rapport date de 2019. La démarche du Gouvernement est bien entendu de faire le suivi des flux commerciaux, mais également des balises wallonnes. Les résultats de ce rapport sont attendus fin 2023.
Que l'honorable membre se rassure, le Gouvernement wallon défend et continuera à défendre les intérêts de nos agriculteurs et agricultrices dans les accords commerciaux.