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L'absence d'approbation de la Région wallonne d'un marché de consultance relatif à l'Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 536 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/07/2022
    • de ANTOINE André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Nous avons déjà abordé le sujet à maintes reprises, mais l'avenir du « bras social » du Brabant wallon est toujours menacé. En effet, à peine renflouée via une intervention de 320 000 euros de la Province du Brabant wallon, l'Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) ne va pas souffler bien longtemps.

    L'exercice 2021 se présente comme une éclaircie dans un paysage financier particulièrement morose. Mais il risque, malheureusement, d'être de très courte durée tant de nouveaux « nuages » s'amoncellent au-dessus de l'ISBW :
    -l'intercommunale va devoir faire face à l'indexation des salaires ;
    -les frais de déplacement des travailleurs augmentent fortement ;
    -le siège central de Chastre est particulièrement coûteux, notamment en frais énergétiques ;
    -l'intercommunale a reporté le renouvellement de son parc informatique, mais elle ne pourra pas le faire éternellement.

    Les prévisions manifestent déjà des déficits dès 2023 de 211 278 euros et de 266 010 euros en 2024, sans avoir intégré correctement l'exercice 2022 dont nous pouvons affirmer qu'il sera, lui aussi, déficitaire à coup sûr, notamment en raison du coût des indexations répétées du personnel qui représente près de 89% de son budget.

    Pour relever ces défis, le conseil d'administration de l'ISBW a souhaité lancer un marché public afin de désigner un consultant externe pour les accompagner dans cette turbulence financière. Néanmoins, il semblerait qu'à cette date, il n'y ait toujours pas de réponse de la part de la tutelle.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette absence de décision ?

    Cette décision nécessite-t-elle une étude plus poussée de ses services ?

    Un tel retard est évidemment très préjudiciable à l'intercommunale !
  • Réponse du 14/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    L’ISBW a bien lancé un marché public de services afin de désigner un consultant pour l’accompagner dans l’établissement et le suivi d’un plan d’action ayant pour objet d’assurer de manière structurelle son équilibre financier. Il a été réceptionné à la direction des Marchés publics, ce 2 juin.

    Conformément à l’article L3122–6 du CDLD, le délai d’exercice de la tutelle (de trente jours dès la réception de l’acte et des pièces justificatives) a été fixé au 4 juillet.

    L’instruction du dossier a bien eu lieu endéans le délai de tutelle initial. Celui-ci n’a, dès lors, pas fait l’objet d’une prorogation de quinze jours.

    À l’échéance dudit délai, c’est-à-dire, le lundi 4 juillet, un courrier a été envoyé à l’intercommunale stipulant que le marché était devenu exécutoire.

    L’ISBW a bien reçu l’information, et a d’ailleurs attendu ma décision avant de notifier le marché public.