L'opportunité de taxation des multinationales par les communes wallonnes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 537 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/07/2022

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Seule commune de Flandre dirigée par une coalition de gauche, la Commune de Zelzate avait innové avec un « tax shift », calculant le montant de la taxe communale des entreprises en fonction de la superficie occupée par celles-ci. Les PME occupant moins de 5 000 m2 pouvaient ainsi bénéficier d'une réduction annuelle de 100 euros.
  
  Irrités par cette différence de traitement, le chimiste Rain Carbon, le sidérurgiste ArcelorMittal ainsi que l'entreprise de dragage Jan De Nul, soutenus par le Voka, s'étaient tournés vers le Conseil d'État. Mais ce dernier a récemment donné son feu vert au « tax shift équitable ».
  
  Depuis 2020, ce système coûte à 30 grandes entreprises quelque 487 000 euros supplémentaires par an. Sur ce montant, 100 000 euros sont utilisés pour éviter que la collecte des déchets ne devienne plus coûteuse. Parallèlement, les taxes communales de 600 petits indépendants et PME ont été réduites de 100 euros il y a deux ans. Et depuis cette année, la taxe environnementale a été divisée par deux pour toutes les familles avant de disparaître complètement en 2024.
  
  "Ce « tax shift » coûte aux entreprises à peine 0,09 % de leurs bénéfices" assurent les autorités communales.
  
  Lors de notre dernier échange à ce sujet, Monsieur le Ministre m'avait déclaré : « En ce qui concerne la possibilité de reprendre la taxe de Zelzate dans la circulaire budgétaire, il convient d'attendre la décision du Conseil d'État pour l'envisager. »
  
  Chose faite aujourd'hui, quel est son avis sur le sujet ?
  
  Compte-t-il reprendre une telle taxe dans sa prochaine circulaire sur l'élaboration des budgets communaux ou est-il hostile à cette démarche ?
  Et si oui, pourquoi ? Ou, au contraire, considère-t-il cette taxation plus équitable en sollicitant davantage les grosses entreprises au profit de contribuables plus modestes ?

• Réponse du 14/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Informé par la presse, j’ai invité mon administration à examiner attentivement tant ce règlement-taxe que les arrêts du Conseil d’État, même s’il semble que ce dernier se soit attaché à relever essentiellement des éléments de procédure.
  
  Il est évidemment trop tôt pour appréhender pleinement la portée de cette initiative, mais je compte prendre le temps utile pour l’analyser et apprécier sa pertinence.
  
  Pour le surplus, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser devant notre assemblée, je note qu’il existe d’ores et déjà, en Wallonie, des dispositifs qui veillent à faire contribuer les grandes entreprises aux charges collectives. J’évoquais l’exemple de la Ville de Huy que je connais bien.
  
  L’initiative ne semble donc pas être une innovation comme certains cherchent à la présenter, mais — je le redis — je ne manquerai pas de m’y montrer attentif.