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L'avis de Monsieur le Ministre à propos de la réforme de la fiscalité automobile et son impact sur les pouvoirs locaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 539 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/07/2022
    • de ANTOINE André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Ministre Henry annonçait, seul, sa réforme de la fiscalité automobile. Depuis lors, volée de bois verts de toutes parts, notamment de la majorité.

    Monsieur le Ministre, par contre, est resté bien silencieux. Pourtant, nos communes touchent pas mois de 50 millions annuels en additionnels à la taxe de circulation. Ce n'est pas négligeable pour des finances locales au bord du précipice.

    Étonnement, le Ministre Henry n'a aucun mot pour les communes. Qu'il n'ait rien prévu pour les additionnels communaux n'est pas impossible…

    Je sais que Monsieur le Ministre n'est pas le Ministre des Finances et qu'il n'est pas non plus le Ministre de la Mobilité, néanmoins comme garant des finances locales il se doit de protéger le principe cardinal de neutralité budgétaire et dès lors, ma première question est celle-ci : a-t-il fait tout sonpossible pour défendre la neutralité budgétaire dans le cadre des négociations sur la fiscalité automobile ?

    Soutient-il, comme Ministre des Pouvoirs locaux, une réforme qui aurait pour conséquence de délier encore un peu plus les bourses locales ?
  • Réponse du 14/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je puis rassurer l'honorable membre d’emblée et en quelques mots : la neutralité pour les pouvoirs locaux et le maintien des recettes des additionnels communaux à la taxe de circulation, non seulement à leur niveau actuel, mais surtout à leur niveau ressortant des projections, a été, lors de chaque réunion, un point particulier d’attention, soulevé, réclamé, confirmé et enfin garanti !

    Compte tenu de la situation actuelle, mais aussi d’autres éléments affectant les finances locales, il était, en effet, impossible pour moi de faire l’impasse sur cet élément. Sur cet élément précis qu'il épingle à raison, je peux donc lever ses craintes.