La mise en application du permis de détention d'animaux par les communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 737 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/07/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le permis pour détenir un animal de compagnie est entré en vigueur le 1er juillet. Tous les particuliers wallons qui souhaitent acquérir un animal doivent se faire délivrer un document auprès de leur administration communale qui prouve qu'ils n'ont pas été déchus de leur droit de détention.
  
  Les commerces, les refuges et les élevages sont tenus de réclamer ce document.
  
  Au vu des difficultés exposées à l'annonce de cette mesure,Madame la Ministre a prévu une période de tolérance de 3 mois. Une personne qui n'a pas de permis pourra acquérir l'animal, mais devra fournir le permis le 1er octobre au plus tard.
  
  Reste que les administrations, déjà surchargées, devront gérer ce type de dossiers en plus.
  
  Que compte mettre en place Madame la Ministre afin d'aider les communes dans la gestion de ces permis de détention ?
  
  Comment s'effectuera le contrôle des personnes qui n'ont pas pu fournir de permis après le 1er octobre et qui ont acquis un animal avant cette période ?
  
  Que compte-t-elle faire afin d'éviter que les citoyens wallons se rendent en Flandre ou en France pour acquérir un animal et éviter de se doter du permis de détention ?

• Réponse du 10/08/2022

  • de TELLIER Céline
  Près de 200 agents communaux ont bénéficié d’une formation concernant le décret relatif à la délinquance environnementale, dont le permis de détention, en juin dernier.
  
  Au-delà de ces formations, de nombreux éléments d’information ont également été fournis aux communes par le SPW-ARNE afin de les outiller au mieux pour cette nouvelle mesure :
  - la circulaire ministérielle du 13 juin 2022 ;
  - une note explicative de l’administration à destination spécifique des communes ;
  - une foire aux questions sur le portail du bien-être animal ;
  - une permanence téléphonique. Le SPW-ARNE a répondu à l’ensemble des questions posées tant par les communes, que les particuliers, les commerces, les éleveurs et les refuges, tant par courriel que par téléphone.
  
  Par ailleurs, mon Cabinet a pris contact avec l’ensemble des 262 communes wallonnes, entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet, afin de s’assurer qu’elles disposaient bien de toutes les informations nécessaires. La plupart des communes contactées étaient prêtes à délivrer l’extrait de fichier central dès le début du mois de juillet.
  
  La majorité des communes sont associées à des systèmes informatiques qui permettent la délivrance informatique d’un certain nombre de documents, dont l’extrait de fichier central. D’autres communes ont mis à disposition des formulaires et questionnaires en ligne directement sur leur site internet pour faciliter la délivrance du document.
  
  Enfin, une période d’adaptation a été prévue jusqu’au 30 septembre prochain. Durant cette période, les acheteurs/adoptants pourront acquérir l’animal, mais devront revenir fournir ultérieurement au commerce, à l’élevage ou au refuge l’extrait du fichier central, et au plus tard pour le 1er octobre. Cette période d’adaptation permettra à chacun de s’habituer à cette nouvelle obligation.
  
  Le contrôle s’effectuera au travers du registre tenu par les commerces, élevages et refuges.
  
  La libre circulation des biens et des personnes ne permet pas de prendre des mesures pour empêcher les Wallons d’aller acheter ou adopter des animaux en Flandre, à Bruxelles, ou dans un autre pays européen.