La formule de calcul utilisée pour la nouvelle réforme de fiscalité automobile

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1068 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans son communiqué du 27 juin 2022 sur la fiscalité automobile, Monsieur le Ministre écrit : « Sur base du parc automobile existant en véhicules neufs, 84,9 % des véhicules auront une TMC moins élevée et 75,1 % des véhicules auront une TC moins élevée.
  En véhicules d'occasions, 73,9 % des véhicules auront une TMC moins élevée et 88 % des véhicules auront une TC moins élevée »
  
  Dans le but de tendre vers une transparence totale, Monsieur le Ministre pourrait-il nous transmettre la méthode de calcul et les données qui ont permis d'arriver à ces conclusions ?

• Réponse du 29/09/2022 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.