Les déchets d'amiante en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 739 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/07/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La pression s'est donc accrue sur ces 2 centres, et le CET de Liège arrivant à saturation, les représentants des communes de Habay et Étalle avaient partagé, fin 2021, leurs préoccupations concernant la gestion de ces déchets et la probabilité que le CET de Habay devienne la destination finale unique des déchets d'amiante en Wallonie.
Madame la Ministre a précédemment indiqué que les déchets d'amiante devaient être envoyés dans des zones moins urbanisées. D'autre part, il existerait une divergence de vues quant à l'interprétation du permis d'environnement du centre de Habay : le permis laisse la porte ouverte à 15 % de déchets venant de l'extérieur du réseau d'Idelux. Néanmoins, pour le Département du sol et des déchets (DSD), ce seuil de 15 % de déchets doit se calculer sur la durée totale du permis, et non par année. La différence serait ainsi de l'ordre de 10 fois plus de déchets à accueillir.
Le Conseil d'administration d'Idelux s'est positionné sur la question de l'interprétation du calcul de ces 15 %, en retenant qu'il devait s'agir d'un calcul en base annuelle. Le DSD en a été informé.
Le cabinet de Madame la Ministre l'a-t-il été également ?
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de la position d'Idelux et a-t-elle entériné celle-ci ?
Me confirme-t-elle qu'à terme, le centre d'Habay deviendra la seule décharge d'amiante de la Wallonie ?
Quelles sont les pistes étudiées pour accroitre la capacité d'accueil de ce type de déchets sur le territoire wallon ?
Quelle est la position du Gouvernement wallon quant à la gestion de ces déchets sur notre territoire ?
Parmi ces pistes, quelles sont celles présentant des alternatives à l'enfouissement ?
Réponse du 12/10/2022
- de TELLIER Céline
En effet, selon les termes de ces conditions, les arrivages provenant hors de la zone des 55 communes affiliées à l’intercommunale sont autorisés. Ces apports ne peuvent pas dépasser 15 % du volume total des déchets admis sur le site, sous réserve des prescriptions fixées dans le cadre du Plan wallon des déchets. Cette limite de 15 % porte bien sur le volume total de déchets admis sur le CET. Dans le permis, il n’est pas fait référence à un volume limité par catégorie de déchet ni à un volume limité par année. Le registre d’exploitation du CET doit permettre de s’assurer du respect de la condition sur l’ensemble de la période d’exploitation, en identifiant et en quantifiant les arrivages hors zones.
Les prescriptions fournies par l’administration (Département du Sol et des Déchets, en parfait accord avec le Département des Permis et des Autorisations du SPW ARNE) sont donc en phase avec le contenu du permis. Dès lors, on peut regretter la décision du Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX d’appliquer une politique plus restrictive d’acceptation des déchets que ce qu’autorise son permis d’environnement, basée par ailleurs sur une analyse non objectivée des risques.
Le réseau des CET en Wallonie constitue encore actuellement un maillon nécessaire dans la gestion des déchets qui sont considérés aujourd’hui comme ultimes parce qu’il n’existe pas encore de filières de valorisation. À cet égard, l’exploitation d’un CET constitue un service public, rappelé à l’article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Mais, cette réalité n’est pas immuable. En effet, ce qui est valable aujourd’hui ne le sera plus obligatoirement demain ou dans un avenir assez proche, compte tenu des avancées technologiques qui se profilent.
Ainsi, conformément à la déclaration de politique régionale, l’objectif est de poursuivre et d’accélérer la réduction des quantités de déchets encore mis en CET à Habay ou ailleurs, via le soutien à des politiques et des actions ambitieuses de prévention, de réutilisation et de valorisation-matière des déchets, dans le cadre notamment du Plan de relance de la Wallonie et de la stratégie Circular Wallonia ou encore via l’interdiction de mise en CET de certains flux supplémentaires de déchets valorisables. L’avant-projet d’arrêté favorisant la hiérarchie des déchets, qui a été approuvé en première lecture par le Gouvernement en février dernier, va dans ce sens.
Le CET d’Habay-la-Neuve n’est pas « la seule décharge d’amiante de Wallonie ». Le permis du CETB, qui a été récemment renouvelé l’autorise à accepter des terres amiantées. Par ailleurs, des déchets d’amiante-ciment et d’amiante non lié sont actuellement enfouis en Région flamande et un casier supplémentaire d’une capacité de 1,1 million de m3 est en cours d’installation au CET d’Hallembaye en vue d’y accueillir des volumes complémentaires de déchets amiantés.
Enfin, les travaux technico-scientifiques continuent de progresser en vue d’accélérer le développement de solutions alternatives à la mise en CET des déchets amiantés en Wallonie.