La recommandation n° 1 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 820 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La recommandation n° 1 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit en cas de crise sanitaire et de confinement, de renouveler les mesures de soutien économique qui ont eu un effet favorable et nécessaire lors de la première vague de la Covid-19, et les moduler systématiquement en fonction des équivalents temps plein au sein de l'entreprise et du chiffre d'affaires.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 10/08/2022

  • de BORSUS Willy
  La crise sanitaire a frappé durement l’ensemble des composantes de l’économie wallonne.
  
  C’est dans ce contexte qu’une Commission spéciale chargée d’évaluer la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 par la Wallonie a été mise en place. Elle a rendu son rapport en date du 27 novembre 2020.
  
  L’honorable membre le sait, nous étions toujours, à la fin de l’année 2020, en pleine crise sanitaire.
  
  Tout un pan de l’activité économique était limité, voire arrêté, et cette situation s’est malheureusement prolongée. C’est pourquoi nous avons continué tout au long de l’année 2021, mais également au début de l’année 2022, à soutenir les indépendants et entreprises impactés.
  
  Comme la Cour des comptes a pu le mentionner dans son rapport d'audit relatif aux mesures de soutien aux entreprises et dans le cadre de la crise du Covid-19 en ce début d’année 2022, elle a pu constater une évolution des mécanismes d’indemnisation aux entreprises puisque la pandémie qui a perduré a permis de mieux spécifier les mesures. Les mécanismes d’indemnisation ont en effet davantage pu être précisés, sur base de l’expérience du premier confinement.
  
  Pour répondre à la question relative à la mise en œuvre de la première recommandation relative à l’économie et au commerce extérieur, la proportionnalité a en effet été améliorée par l’introduction de critères liés à la perte de chiffre d’affaires et au volume d’effectifs pour les mesures de la deuxième vague. L’intensité de l’aide n’est pas la même pour tous, néanmoins, le cas par cas absolu n’est pas possible pour l’adoption de dispositif d’une telle ampleur et c’est donc un juste équilibre qui a été trouvé, ce qui est la voie que nous avons choisie et que nous avons continué d’améliorer comme on l’a indiqué pour les dispositifs 10 à 26.
  
  Par ailleurs, la vague 20 et la mise en place d’un mécanisme de résilience viennent davantage encore renforcer cette proportionnalité pour les secteurs les plus impactés tout au long de la crise.