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La recommandation n° 2 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 821 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/07/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La recommandation n° 2 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de constituer les outils informatiques nécessaires pour systématiser l'identification des entreprises actives sur le territoire wallon en lien avec les bases de données fédérales existantes (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Banque-Carrefour des Entreprises, Registre Ultimate Beneficiai Owner (UBO) afin de fluidifier les mécanismes d'octroi des aides.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 10/08/2022
    • de BORSUS Willy
    Au sujet du partage des données entre administrations, plusieurs améliorations majeures sont à signaler par rapport à la situation d’avant la crise. En effet, de nombreuses procédures ont vu le jour pour répondre à l’urgence de la situation avec le besoin d’accéder de manière sûre aux données issues de sources authentiques nécessaires pour le traitement rapide et fiable des demandes d’indemnités. Au fur et à mesure que la crise se prolongeait, des processus standardisés ont vu le jour et les protocoles d’échanges se sont normalisés.

    Comparativement à la situation d’avant crise, de nouvelles pratiques ont été mises en place. Ces pratiques se sont ensuite systématisées et professionnalisées jusqu’à parfois se transformer en mécanismes permanents. Par exemple, il existe maintenant une infrastructure informatisée d’échange de données entre le SPW EER et la TVA, ce qui n’existait pas avant la crise.

    En ce qui concerne spécifiquement l’identification des entreprises, le projet 138 du Plan de relance de la Wallonie « Accompagner la digitalisation des entreprises et la créativité numérique sectorielle » a notamment pour objet la mise en place d’une plateforme digitale pour la veille et l’intelligence territoriale.