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La recommandation n° 6 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 825 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/07/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La recommandation n° 6 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'étudier un mécanisme assurantiel permettant de couvrir en partie les frais fixes engagés par les organisateurs d'événements publics, en cas d'annulation à la suite des décisions restrictives arrêtées par les autorités.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 10/08/2022
    • de BORSUS Willy
    Concernant la recommandation n°6 relative à l’économie et au commerce extérieur et plus particulièrement pour ce qui concerne la mise en place d’un dispositif de type assurantiel, ce n’est pas la piste qui a été suivie jusqu’ici. La mise en place d’un tel dispositif demandait en effet une réflexion profonde ; il fallait en effet intégrer dans la réflexion le calcul du montant de la prime d’assurance, tout en s’assurant de veiller à ce que l’indemnisation puisse être effective en cas de survenance du risque assurantiel.

    Le mécanisme mis en place à Bruxelles a été analysé à cet effet. Néanmoins, lors de la mise en place des dernières indemnités (vagues 25 et 26), il nous a semblé que le timing n’était pas propice à ce type de soutien à la relance, puisque les événements avaient déjà été annulés et qu’il y avait alors une inconnue sur cette reprise.

    Par ailleurs, l’objectif était de proposer un soutien qui soit cohérent avec le besoin des entreprises, or, le système bruxellois, selon les retours que nous en avions, ne répondait que partiellement à leurs besoins.