La recommandation n° 8 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 827 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La recommandation n° 8 du point relatif à l'économie et le commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de mener une réflexion sur les possibilités de recourir à l'épargne des citoyens, notamment par une extension du prêt coup de pouce, d'une plateforme de crowdfunding qui serait rapidement mobilisée en cas de crise grave et qui permettrait aux citoyens de rapidement soutenir le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 10/08/2022

  • de BORSUS Willy
  Concernant la recommandation n°8 relative à l’économie et au commerce extérieur, le prêt « coup de pouce » vise à proposer, en Wallonie, un cadre règlementaire et incitatif fiscalement à la mobilisation de l’épargne privée à destination des PME et indépendants, afin de pallier leurs carences de financement et de favoriser leur démarrage ou leur développement.
  
  Le prêt « coup de pouce » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement wallon de développer une politique d’investissement tournée vers l’économie locale, en développant notamment la finance citoyenne et solidaire, en faisant appel à l’épargne des Wallons, véhiculée par des produits financiers responsables et durables.
  
  Depuis le 1er janvier 2021, le cadre règlementaire du prêt « coup de pouce » en Région wallonne a été substantiellement revu et a été élargi en vue de permettre une mobilisation accrue et optimale de l’épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants. Pour rappel, la réforme entend donner davantage de flexibilité au financement octroyé par les particuliers aux entreprises, à travers :
  - des plafonds revus à la hausse (125 000,00 euros par prêteur ; 250 000,00 euros par emprunteur) ;
  - un éventail plus large de formes de remboursement : à terme ou pendant la durée du prêt ainsi que la possibilité de remboursement anticipé ;
  - davantage de choix en termes de durées (jusqu’à 10 ans).
  
  Une sécurité est par ailleurs donnée aux prêteurs afin d’inciter à une mobilisation accrue de l’épargne privée en faveur de l’économie réelle, à travers l’introduction d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur la perte effectivement encourue sur un prêt, dans des cas nettement circonscrits (faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, dissolution) et pour autant que le prêteur en ait fait la demande explicite.
  
  Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, 2 415 demandes d’enregistrement de prêts « coup de pouce » ont été transmises à la SOWALFIN, pour un montant levé par les entreprises de 19 029 620 euros, soit 3,5 fois les montants levés en 2020 (5 465 810 euros).
  
  Cette forte augmentation s'explique par la réforme et les nouvelles dispositions prêts « coup de pouce » applicables depuis ce 01/01/21.
  
  À titre de comparaison, depuis le lancement de la mesure (en septembre 2016), et ce jusqu’au 31/12/2020, 1 145 demandes d’enregistrement de prêts « coup de pouce » avaient été transmises à la SOWALFIN pour un montant global de 20 627 024 euros.
  
  Depuis la réforme, en ce qui concerne les levées de fonds : entre le 1er janvier 2021 et le 31/12/2021, 17 610 074 euros ont été levés par 334 PME (contre 5 465 810 euros levés par 186 PME sur l’année 2020), à travers l’octroi de 2 339 prêts par 1 216 prêteurs.
  
  Le montant moyen levé par entreprise s’établit à 52 725 euros en 2021, contre 29 386 euros en 2020.
  
  15 des 334 PME ont fait appel aux plateformes de « crowdlending » pour 2 290 590 euros (soit 4 % en nombre de PME et 13 % en montant levé), via 1 670 prêts octroyés par 642 prêteurs.
  
  Par ailleurs, l’augmentation des plafonds a permis aux PME et indépendants de lever des montants plus élevés que précédemment, la levée de fonds moyenne par entreprise via une plateforme de « crowdlending » via le prêt « coup de pouce » est de 152 706 euros.
  
  Enfin, on constate une diversification des canaux de financement, certaines PME faisant appel aux « crowdlending », pour élargir leur base de prêteurs même si cela reste actuellement marginal (15 entreprises sur 334).