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La recommandation n° 10 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 829 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/07/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La recommandation n° 10 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit qu'en bonne articulation avec l'autorité fédérale, actualiser l'adéquation entre le code de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et l'activité réelle de l'entreprise pour cibler au mieux les aides à l'avenir et permettre le versement plus rapide de celles-ci.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 10/08/2022
    • de BORSUS Willy
    Concernant la recommandation n°10 relative à l’économie et au commerce extérieur, et plus particulièrement la nomenclature NACE-BEL, des contrôles ont été mis en œuvre pour vérifier l’exercice d’une réelle activité dans le secteur déclaré dans le cadre des 26 indemnités directes mises en place pendant la crise.

    Dès le moment que les dispositions fédérales étaient prises en identifiant des secteurs d’activités traduits en codes NACE-BEL par le SPF Économie, ceci permettait de caractériser les activités fermées ou qui faisaient l'objet de restrictions, ce dans le but d’objectiver le scope des indemnités, nous avons tenu compte dans notre organisation que ce code NACE-BEL constitue le sas d'entrée pour l'entreprise.

    Ceci permettait d’établir à priori une porte d’entrée, étant entendu que l’activité réelle de l’entreprise devait être cohérente avec les mesures de limitations d’activités prises par le Comité de concertation.

    Ce code a le mérite de caractériser et d’objectiver l’activité de l’entreprise, et il constituait donc le seuil minimal d’éligibilité. Plusieurs autres éléments ont également fait l’objet de contrôles, parmi lesquels la localisation de l’entreprise, la date de création de son activité, la date de modification de son code NACE-BEL, sa situation juridique ainsi que sa forme.

    Par ailleurs, la crise telle qu’on la connaît, et l’utilisation de ces codes NACE-BEL ont mis en exergue l’absence parfois de mise à jour des entreprises de leurs données, notamment l’adaptation de ces codes au cours du temps, il relève néanmoins de la responsabilité de l’entreprise de mettre à jour son activité telle qu’elle est référencée à la Banque Carrefour des entreprises, et ce, via les guichets d’entreprise.

    Je souhaite néanmoins indiquer que le référencement à la Banque Carrefour des entreprises est une compétence fédérale. Par ailleurs, la nomenclature NACE-BEL est une nomenclature européenne.