La recommandation n° 11 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 830 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La recommandation n° 11 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de mener une réflexion sur les possibilités d'adaptation du régime d'aide sous code NACE, notamment par une analyse comparative avec les pays/régions limitrophes des procédures utilisées.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 26/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Concernant la recommandation n°11 relative à l’économie et au commerce extérieur, et plus particulièrement la nomenclature Nace-Bel, l’honorable membre est renvoyé à la réponse qui a été développée dans le cadre de la question n°829.