La recommandation n° 15 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 834 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La recommandation n° 15 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit que lors des crises majeures, dans le cadre de l'octroi des aides publiques, appliquer aux associations sans but lucratif (ASBL) un dispositif d'aides proche de celui des entreprises, tenant compte des spécificités du monde associatif.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 26/07/2022

  • de BORSUS Willy
  Concernant la recommandation n°15 relative à l’économie et au commerce extérieur, concernant les aides aux ASBL à vocation économique, pour rappel, c’est sous l’angle de l’activité économique sur le territoire wallon que la problématique des ASBL impactées par la crise liée au Covid-19 a été abordée dans le cadre de mes compétences, un ensemble d’éléments permettant de déterminer le périmètre des ASBL à vocation économique pouvant bénéficier du soutien régional a à cet effet été déterminé.
  
  Rappelons que l’ASBL, pour être éligible aux dispositifs mis en place, devait répondre à certaines conditions afin d’attester du caractère économique de son activité, à savoir :
  a) un assujettissement à la T.V.A. ;
  b) occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne ;
  c) occuper dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
  d) exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  e) avoir un financement d'origine publique ne dépassant pas cinquante pour cent en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.
  
  On notera que les conditions ont évolué, entre les indemnités 7 à 9 et les indemnités 17 à 19 puisque, pour ces derniers dispositifs, n’apparaissait plus l’exclusion de l’association sans but lucratif ayant bénéficié d’une aide octroyée par une autre entité fédérée, dans le cadre de la crise liée au coronavirus Covid-19 d’un montant supérieur aux seuils minimum des dispositifs wallons.
  
  Ces indemnités sont identiques à celles qui ont été déterminées pour les entreprises hors ASBL, pour ce qui concerne les aides 4,5,6, 10, 14 et 16.