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La recommandation n° 16 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 835 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/07/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La recommandation n° 16 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit, concernant les charges fixes, après une concertation préalable avec les pouvoirs locaux, d'examiner la possibilité d'adapter ou de réduire une partie du précompte immobilier pour les indépendants propriétaires, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA) et pour les bailleurs qui décident de ne pas percevoir tout ou partie du loyer pendant la période d'inactivité du locataire indépendant.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 19/07/2022
    • de BORSUS Willy
    Je me permets de renvoyer l'honorable membre vers mon collègue en charge des Finances, s’agissant d’une question qui relève de ses attributions.