La recommandation n° 19 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 838 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La recommandation n° 19 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'étudier la possibilité, en temps de crise, de permettre à l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEx) d'opérer comme organisme payeur à l'international, notamment par l'utilisation des comptes bancaires des bureaux wallons à l'étranger, afin de permettre des paiements rapides et sécurisés par voie diplomatique et définir un système de confirmation de commande et de conclusion de contrat sécurisé et adapté à l'urgence, via notamment la double signature électronique.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 01/08/2022

  • de BORSUS Willy
  La recommandation n°19 que l’honorable membre évoque, dans le volet « économie et commerce extérieur » du rapport de la Commission spéciale se lit comme suit : « Étudier la possibilité, en temps de crise, de permettre à l’Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEx) d’opérer comme organisme payeur à l’international, notamment par l’utilisation des comptes bancaires des bureaux wallons à l’étranger, afin de permettre des paiements rapides et sécurisés par voie diplomatique et définir un système de confirmation de commande et de conclusion de contrat sécurisé et adapté à l’urgence, via notamment la double signature électronique ».
  
  Une telle intervention des postes du réseau international de l’AWEx pour des paiements à l’étranger pour compte d’autres UAP wallons ne semble pas possible en tenant compte des conditions demandées. Il semblerait que WBFin n’autorise pas ce cas de figure.
  
  Sachant que la comptabilité des postes n’est pas organisée sur un schéma de commandes (comptabilité d’engagements) mais bien sur un schéma de fonctionnement interne et que le processus de paiement préconisé par WBFin ne prévoit pas de double signature pour le paiement des postes, la mise en œuvre de cette recommandation ne semble pas possible au regard de la législation comptable actuelle.
  
  Cette recommandation nécessite donc une étude juridique approfondie au regard des modifications nécessaires qu’elle pourrait entraîner pour l’AWEx avant de pouvoir envisager de la mettre en place.