La recommandation n° 20 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 693 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/07/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 19/09/2022
- de MORREALE Christie
La Commission européenne a mis en place le 16 septembre 2021 l’Autorité européenne de préparation et de réaction aux urgences sanitaires (HERA) afin de proposer une structure permanente dotée d’outils et de ressources adéquats pour planifier l’action et la réaction de l’Union européenne en cas d’urgence sanitaire.
J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ce dispositif HERA à l’adresse suivante :
https://health.ec.europa.eu/health-emergency-preparedness-and-response-hera_en
En effet, la pandémie de Covid-19 a montré qu’une action coordonnée à l’échelle de l’Union européenne était nécessaire pour faire face aux urgences sanitaires. Elle a mis en évidence des lacunes en matière de prévoyance, notamment en ce qui concerne les dimensions de l’offre et de la demande et les outils de préparation et de réaction.
L’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire joue un rôle central dans le renforcement de l’Union européenne de la santé : elle améliore la préparation et la réaction de l’Union face aux « menaces transfrontières » graves pour la santé en favorisant la mise à disposition et la diffusion rapides des contre-mesures nécessaires, ainsi qu’un accès rapide à celles-ci.
HERA s’assure ainsi du développement, de la fabrication, de la fourniture et de la distribution équitable de ressources médicales essentielles telles que les vaccins, les médicaments antiviraux ou les masques buccaux. En outre, HERA dispose d’un budget global de 6 milliards d’euros pour la période 2022-2027, soit un budget annuel d’environ 1 milliard d’euros.
Cette autorité européenne vise notamment à renforcer les infrastructures et les capacités nationales de séquençage du génome entier (WGS) pour répondre à la pandémie de Covid-19 dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Par ailleurs, HERA vise à développer les infrastructures nationales de préparation et de capacité de réponse, ce qui améliorera la rapidité et l'efficacité de l'identification et de la gestion des futures épidémies nationales, des futures épidémies transfrontalières et des futures pandémies de maladies infectieuses.
En outre, HERA a présenté son premier plan de travail annuel où parmi les multiples tâches présentées, peuvent être retenus les éléments suivants :
• acquérir et constituer des stocks en contre-mesures médicales pour faire face à une série de menaces pour la santé publique, avec un budget de plus de 580 millions d'euros ;
• débloquer plus de 300 millions d'euros pour la recherche et le développement de contre-mesures médicales et de technologies innovantes contre les menaces émergentes ;
• constituer un réseau d'installations de production « toujours prêtes » susceptibles d'être mobilisées en cas d'urgence (projet Fab UE) ;
• mettre en place une plateforme européenne à long terme et à grande échelle pour les essais cliniques, ainsi que des plateformes de données ;
• assurer la fourniture en temps utile de vaccins contre la Covid-19 aux États membres de l'UE, y compris en vaccins adaptés aux variants si nécessaire ;
• renforcer les capacités nationales de détection et d'évaluation scientifique des variants.
La pandémie a, en particulier, fait apparaître les problèmes suivants liés aux contre-mesures médicales en cas de crise :
● la collecte de renseignements et l’analyse n’ont pas suffi et étaient trop éparpillées, alors qu’elles sont essentielles pour étayer les plans de préparation et d’intervention en cas de crise et garantir comme il se doit la disponibilité et l’accessibilité des contre-mesures médicales en cas d’urgence ;
● les outils d’intervention n’ont pas été satisfaisants et des écosystèmes public-privé pleinement opérationnels ont fait défaut, ce qui a empêché l’Union européenne d’adopter une approche proactive débouchant sur des interventions stratégiques et bien informées, nécessaires pour mobiliser des ressources et réduire les délais entre la recherche et le produit final ;
● la production rapide de contre-mesures médicales utiles en cas de crise a buté sur des obstacles que l’on peut relier à des vulnérabilités et à des difficultés dans les chaînes de fabrication et d’approvisionnement, le financement d’urgence et les cadres réglementaires, ou encore dans la recherche et le partage de données, ainsi qu’à des capacités de production insuffisantes en particulier au début de la pandémie de Covid-19 ;
● la fragmentation et la dispersion des efforts au niveau de l’Union européenne et des différents pays, aggravées par une coordination défaillante et un partage d’informations inadéquat, ont abouti à une incapacité à garantir la disponibilité de contre-mesures médicales en rapport avec la crise et à en permettre l’accès en temps utile.
Ces constats ont conduit à l’adoption d’un règlement du Conseil européen établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union.
La recommandation est donc effective.