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La recommandation n° 1 du point relatif à la lutte contre la pauvreté du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1078 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/07/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La recommandation n° 1 du point relatif à la lutte contre la pauvreté du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'éviter l'interruption de fourniture d'électricité et de gaz résultant de l'utilisation du prépaiement avec autocoupure et éviter ainsi les dysfonctionnements liés à l'informatique et au rechargement des cartes de prépaiement, problématiques en cas de confinement de la population, et mettre en place des alternatives aux compteurs à budget.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 09/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Plusieurs modifications sont effectivement en cours de mise en œuvre :

    - la première est d’ordre technique: les compteurs à budget vont progressivement disparaitre de notre territoire au profit des compteurs communicants. Ceux-ci permettent des actions à distance, dont le rechargement, les difficultés rencontrées lors des périodes de confinement pourront être évitées ;
    - la deuxième est d’ordre législative : le Gouvernement a adopté en première lecture au mois de juillet un avant-projet d’arrêté modifiant les arrêtés OSP en électricité et en gaz, qui adapte les procédures applicables en cas de défaut de paiement afin de les conformer au décret du 17 février 2022. Cet avant-projet prévoit, en application du décret, une activation automatique de la fourniture minimale garantie pour les clients protégés lors de l’activation du prépaiement. Il a également adopté dans le courant du mois de juin un avant-projet d’arrêté établissant les spécifications techniques devant être respectées par les compteurs communicants. Ces deux textes définissent dès lors de nouvelles balises en matière de rechargement, d’activation et de désactivation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant.