Le respect des règles applicables à la pratique des sports nautiques moteur sur les pistes de vitesse
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1072 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/07/2022
- de HAZEE Stéphane
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans ce contexte, il me revient par ailleurs que l'usage de certaines pistes de vitesse puisse donner lieu à des usages abusifs ou mal calibrés de la part de certains pratiquants des sports nautiques moteurs, tantôt en termes de bruit, tantôt en termes de respect des limites horaires, tantôt en termes de pratiques non autorisées (zigzag, excès de vitesse…). Pour ce qui concerne la piste de Wépion en Meuse, des riverains m'ont également fait part de difficultés à contacter les services de contrôle compétents et à faire assurer le respect des règles.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des difficultés qui peuvent être générées par les pratiques de certains engins nautiques motorisés, sur la piste de vitesse en Meuse à Wépion ou sur d'autres pistes de vitesse ?
Quelles sont les dispositions prises pour assurer le respect des réglementations en vigueur et du cadre de vie partagé avec les riverains et un grand nombre d'usagers ?
Quels sont les services compétents à l'égard du respect des limites horaires, des types d'engins et de pratiques autorisés ?
Les mêmes services sont-ils également compétents en matière de bruit ?
Des contrôles sont-ils régulièrement effectués en vue de vérifier le respect des normes en vigueur ? Des procès-verbaux ont-ils été récemment dressés ?
Réponse du 09/09/2022
- de HENRY Philippe
Jusqu’il y a peu, il n’était pas permis de naviguer avec une embarcation non motorisée au sein d’une piste de vitesse, même lorsqu’elle était fermée. L’avis à la batellerie n°2021/153 l’autorise maintenant, en dehors des ouvertures d’ouverture de ladite piste de vitesse pour des raisons évidentes de sécurité.
Les consignes d’utilisation et leurs limites sont rappelées par une signalisation adéquate qui reprend le début et la fin de la piste de vitesse, le pictogramme utilisé définit le type de navigation à grande vitesse autorisé. Les périodes et les heures d’ouverture sont également annoncées.
Pour en venir précisément au respect des règles par nos concitoyens et au contrôle exercé, j’ai demandé à mon administration de vérifier que la signalisation était bien présente de façon visible, lisible, et non équivoque.
Les contrôles proprement dits sont exercés à trois niveaux :
- par les services territoriaux du SPW Mobilité Infrastructures Direction territoriale de Mons – Pierre.CLEMENT@spw.wallonie.be, Direction territoriale de Charleroi – Olivier.GILSOUL@spw.wallonie.be, Direction territoriale de Namur – Francois.ROISIN@spw.wallonie.be, Direction territoriale de Liège – Stephane.BARLET@spw.wallonie.be ;
- par la Police domaniale (Police Domaniale des Voies hydrauliques – Adrien.RAYMAEKERS@spw.wallonie.be) qui dépend également de mon Administration ;
- par la SPN – Police de la Navigation (SPN dga.spn.sud@police.belgium.eu), entité fédérale.
Les IVH – inspecteurs des voies hydrauliques exercent leurs missions au plus près du territoire et remontent leurs informations à leur ligne hiérarchique. Ils peuvent jouer un rôle de prévention en rappelant les règles aux usagers, ou les rappeler à l’ordre en cas d’incivilités ou de non-respect lié à l’utilisation du domaine. Ils peuvent également dresser un procès-verbal eux-mêmes ou faire constater les infractions par la Police domaniale.
Cette dernière est en phase de développement et de structuration avec la mise en place de trois commissariats, un dans le Hainaut, un dans le Centre et un à Liège. Un officier de police judiciaire centralise les plaintes et y donne suite.
Enfin la police de la navigation effectue régulièrement des contrôles sporadiques, elle est notamment équipée pour effectuer les contrôles de vitesse.
Ces différents services ont été consultés. Ils n’ont pas connaissance d’infractions au niveau de la piste de vitesse de Wépion. Lors des passages, contrôles et interpellations, les usagers étaient dans les règles prévues pour la piste en question. Ils étaient également respectueux des horaires et de la signalisation. À notre connaissance, les types d'engins et de pratiques sur la piste de vitesse de Wépion sont respectueux de la législation (sur les pistes situées sur la Haute Meuse, les bateaux de type hors-bord, avec ou sans traction de skieur, sont autorisés, ainsi que les scooters d’eau (runabouts ou motos d’eau pour autant que des derniers adoptent une trajectoire régulière) ; la pratique du « jet-ski », caractérisée par la position debout du ou de la pilote et les trajectoires irrégulières de l’engin est interdite.).
Il se peut évidemment que des infractions se déroulent en dehors de ces contrôles qui sont réalisés de manière régulière lors des patrouilles, mais ne sont pas planifiés ni systématiques. Mon Administration va prévoir et mettre en place l’un ou l’autre contrôle en soirée ou le W-E.
Le contrôle du bruit des moteurs est une compétence fédérale, notamment via l’homologation des véhicules à moteur.
Pour contacter les services de l’Administration, chaque citoyen peut s’adresser au numéro vert 1718 auquel un opérateur pourra répondre ou aiguiller au mieux. Concernant les services du SPW Mobilité Infrastructures, une cellule « relation usagers » a été créée, c’est le point de contact à privilégier. Son adresse générique est mobilite.infrastructures@spw.wallonie.be.Enfin pour signaler un problème sur le réseau et/ou pour les communications à caractère professionnel, les services d’exploitation sont joignables à l’adresse perex.voieshydrauliques@spw.wallonie.be
À toutes fins utiles, et pour connaître les règles applicables, le portail infrastructures est également accessible à tout citoyen et reprend des informations précises sur les heures, pratiques autorisées, … pour chacune des pistes de vitesse, à l’adresse
https://infrastructures.wallonie.be/home/nos-thematiques/voies-deau/naviguer-en-wallonie/informations-pratiques/comment-naviguer/vitesses-limitees.html