Le logement modulaire dans le contexte d'accueil des réfugiés ukrainiens

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 542 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre de l'accueil des réfugiés ukrainiens, outre l'ouverture d'une plateforme d'échanges d'offres et de demandes de logements, Monsieur le Ministre a chargé les gouverneurs d'opérationnaliser des lieux d'accueil collectifs.
  
  Il a aussi envoyé un courrier aux communes pour qu'elles indiquent les terrains qui conviendraient à l'installation de logements modulaires. En commission, il parlait d'une quarantaine de terrains ainsi repérés.
  
  Quelles sont les conditions pour qu'un terrain proposé par une commune soit retenu ?
  
  Quelles sont les communes qui ont répondu favorablement et ont proposé un terrain ?
  
  Combien de terrains seront, in fine, susceptibles d'entrer dans ce programme ?
  Pour combien de logements et de personnes ? Quelles sont les communes retenues ?
  
  Un second appel est-il prévu ?
  
  Quel est le montage financier pour la création de ces logements modulaires ?
  
  Quel sera le statut de ces logements une fois les Ukrainiens retournés chez eux, ou relogés ailleurs ?
  
  Combien de temps le logement modulaire doit-il rester dédié à l'accueil exclusif des Ukrainiens ?

• Réponse du 18/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Une note relative à la mise en œuvre de la mesure de relogement via l’installation de logements modulaires pour les réfugiés ukrainiens a été validée par le Gouvernent le 19 juillet 2022. Elle précise que, pour être retenus, les terrains proposés par les communes doivent rencontrer les critères suivants :
  ‒ permettre un accès aisé aux différents réseaux d’eau, d’électricité et d’égouts ;
  ‒ nécessiter le moins possible de création de voiries ;
  ‒ garantir une certaine facilité d’accès et de proximité par rapport aux transports en commun, services communaux, écoles maternelles ou primaires, commerces et services d’intérêt économique général.
  
  Afin d’établir un recensement des sites qui pourraient accueillir des logements modulaires, le SPW TLPE a interrogé les communes sur les potentialités de localisation, via une circulaire ministérielle datée du 27 avril 2022. 72 communes ont donné suite au recensement, et 30 réponses étaient positives. 64 implantations ont été proposées, pour un total de 229 logements.
  
  Compte tenu des informations récoltées, le Gouvernement a approuvé la répartition de 77 logements dans 30 communes candidates.
  
  Le déploiement des logements modulaires se fera via un accord-cadre passé en centrale d’achat par la SWL, dont les pouvoirs locaux pourront bénéficier, avec un financement régional.
  
  Une fois passée la période de relogement des réfugiés, les communes qui auront accueilli du logement modulaire dans le cadre de cette mesure pourront les revaloriser dans le cadre de la politique sociale du logement de la Région. Ces logements modulaires pourront ainsi être loués comme logement de transit ou d’insertion, ou dans le cadre d’un projet « housing first ».
  
  Chaque commune ayant bénéficié de la mesure pourra conserver les logements octroyés ou envisager leur cession à une autre commune.
  
  Sur la question de savoir si un deuxième appel est prévu, rien n’est décidé à ce stade. L’intérêt de lancer une deuxième vague de consultation sera évalué ultérieurement, au regard de l’efficience de cette mesure et des impératifs de la gestion, dans le temps, du relogement des ressortissants ukrainiens.