Les administrations n’ayant pas remis de contribution au Comité de concertation concernant la prochaine réforme institutionnelle
Session : 2021-2022
Année : 2022
N° : 244 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/07/2022
de GOFFINET Anne-Catherine
à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le CODECO a reçu, en principe, l'ensemble des contributions des administrations du pays en vue des discussions concernant la prochaine réforme de l'État. Pourtant, dans la contribution wallonne envoyée au CODECO, il me semble, sauf erreur de ma part, que le Commissariat général au Tourisme n'a pas remis de contribution. Pourquoi ?
Quels sont les administrations ou organismes pararégionaux qui n'ont remis aucune contribution au CODECO ? Pour quelles raisons ?
Réponse du 01/09/2022
de DI RUPO Elio
Le Commissariat général au Tourisme ne fait pas partie des services publics qui ont été sollicités pour remettre une contribution au Comité de concertation sur la prochaine réforme institutionnelle.
En effet, seuls les services publics qui relèvent des compétences ayant un lien avec les problématiques rencontrées entrent, d’une part, le niveau fédéral et, d’autre part, les entités fédérées, telles que la santé, l’emploi, l’énergie, l’environnement, la mobilité, le climat, l’agriculture, l’économie ou encore la recherche, ont été sollicitées conformément à la décision du gouvernement du 28 octobre 2021.
Ainsi, ces services publics wallons pour lesquels une contribution a été sollicitée sont les suivants : - SPW (tous les SPW, chaque ministre a interrogé la Direction générale qui faisait partie de ses compétences) - AViQ - FOREm - IFAPME - Agence wallonne promotion agriculture de qualité - SRWT - AWEx - SRIW Environnement - Liege Airport - BSCA - SOWAER - SWL - OTW - SOFICO - SRIW - SOWALFIN - SOGEPA - ADN - CRAW - AWaC - ISSEP - SPAQUE - SPGE - SWDE - SORASI.
Tous les organismes et administrations sollicités ont remis une contribution, qui a été transférée à l’Autorité fédérale.