L’échec de la Belgique face aux Accords de Paris
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1074 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/07/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quelle est la politique engagée par Monsieur le Ministre pour finaliser l'accord de coopération entre entités et obtenir l'accord sur le financement de la politique climatique ?
Quelles sont les stratégies poursuivies pour libérer les 700 millions d'euros des fonds européens issus du marché carbone et bloqués depuis plus d'un an ?
Quel est l'engagement pris par la Wallonie sur les 500 millions belges qu'il conviendra de libérer pour l'année 2025 et où se situent les autres entités au regard de cet objectif ?
Quelle dynamique enclenche-t-il pour rapprocher les sensibilités ?
Réponse du 14/09/2022
- de HENRY Philippe
Un des engagements issus de l’Accord de Paris porte sur les moyens de mise en œuvre, à savoir, le soutien financier, technique et technologique apporté par les pays développés aux pays en développement, tant pour l’atténuation que pour l’adaptation. Les pays développés ont l’obligation de contribuer au financement climatique international. Par ailleurs, les pays développés devront communiquer tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives quant aux ressources financières publiques accordées aux pays en développement.
Concrètement, les pays développés ont l’obligation de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 jusqu’en 2025. Le financement peut provenir de sources variées (publiques et privées) et prendre différentes formes (prêts, dons, etc.). La COP21 demandait également fermement aux pays développés d’amplifier l’aide financière et d’élaborer une feuille de route concrète (roadmap) vers les 100 milliards de dollars par an.
Jusque 2020, la contribution belge telle que prévue dans l’Accord de partage de la charge intra-belge étaient de 50 millions d’euros par an, dont 8,25 millions étaient assurés par la Wallonie.
En 2021, malgré l’absence d’un nouvel accord de burden sharing, la Wallonie a renouvelé le même niveau de financement.
L’article dont il fait référence souligne un échec collectif global du financement international. Force est de constater que les promesses financières faites par les pays développés n’ont pas été tenues.
D’une part, en termes de quantité, il a été acté lors de la COP26 que l’objectif de 100 milliards ne serait pas atteint.
Il a en effet été estimé que ce montant ne serait atteint que d’ici 2023. Ce premier constat crispe les relations entre pays du Nord et pays du Sud, déjà particulièrement tendues sur les questions de financement. Par ailleurs, en termes de qualité des financements, de nombreux financements sont octroyés sous forme de prêts et via des sources de financement privées, ce qui représente une tendance dangereuse dénoncée par la société civile.
Cette situation est d’autant plus problématique que l’objectif de 100 milliards de dollars annuels va être revu à la hausse : il a en effet été prévu qu’un nouvel objectif collectif, plus ambitieux, serait adopté en 2025.
Dés lors, à mon initiative, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter volontairement sa contribution en 2022. Lors de la COP 26 de Glasgow, pour répondre aux obligations d’augmentation du financement climatique international de l’Accord de Paris, une augmentation de 4 millions d’euros de la contribution classique a été prévue par la Wallonie.
Toutes les entités belges se sont d’ailleurs engagées à augmenter leur contribution au financement climatique international.
Il a également été décidé de dédier 1 million d’euros au Fonds Loss & Damage.
In fine, en y ajoutant le programme de projets bilatéraux portés par l’AWAC, c’est 13.5 millions d’euros qui sont consacrés par la Wallonie au financement climatique international en 2022.
En 2022, le Fédéral à consacré 100 millions d’euros, la Région flamande 15.5 millions d’euros et la Région Bruxelles Capitale 2.75 millions d’euros.
Selon le CNCD, l’objectif équitable national serait d’atteindre 500 millions d’euros par an. Cet objectif est sur la table de négociation du nouvel accord de burden sharing 2021-2030. Nous poursuivons ces négociations difficiles, en incitant l’actuelle présidence flamande de la Commission nationale Climat (CNC) à accélérer les travaux en vue de la COP27 en novembre.