L’organisation du marché de l’énergie thermique en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1076 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 7 juillet dernier était inscrit en 3e lecture l'arrêté relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique. Je souhaite par cette question obtenir davantage d'informations sur la vision et la volonté de Monsieur le Ministre en ce qui concerne le développement du marché de l'énergie thermique en Wallonie.
  
  Cet arrêté reflète-t-il une réelle stratégie chaleur ?
  Si oui, en quoi ?
  
  Va-t-il doter cette stratégie de moyens ?
  
  Va-t-il établir cet arrêté avec les acteurs et opérateurs du secteur ?
  
  Quelle est leur vision de l'avenir des réseaux thermiques ?
  
  Quels sont les objectifs wallons en matière de chaleur renouvelable dans le futur PACE ?
  
  Dans le contexte actuel d'explosion des prix de l'énergie, quels seront les prix pour l'utilisation de cette énergie thermique et qui effectuera le contrôle des prix ?

• Réponse du 09/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Le 11 mars 2021, le Gouvernement wallon a pris acte de la « Stratégie de réseaux de chaleur et de froid alimentés par des cogénérations des énergies fatales ou des sources d’énergies renouvelables ». Dans cette stratégie, 28 pistes ont été identifiées et plusieurs d’entre elles sont à ce jour en cours de mise en œuvre ou ont déjà été réalisées. J’ai d’ailleurs demandé à mon administration qu’elle établisse un bilan des mesures déjà prises et de celles qui nécessitent encore d’être concrétisées.
  
  L’arrêté relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique est la première de ces pistes et est une des fondations nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie « chaleur » en Wallonie.
  
  L’objectif de ce texte est notamment de permettre une harmonisation des règles suivies par les différents acteurs impliqués, mais aussi de répondre, via un rapportage spécifique, à un besoin de retour d’information du terrain vers les différentes entités en charge de monitorer le développement des énergies thermiques durables en Wallonie. L’ensemble des informations récoltées permettront à l’Administration de proposer des indicateurs fiables sur l’impact des mesures mises en œuvre.
  
  Par ailleurs, en son chapitre 10, l’arrêté systématise la réalisation et le soutien d’études pour une meilleure valorisation du potentiel thermique à l’échelle d’un territoire. Cela permettra une réflexion globale relative à l’énergie thermique produite et consommée dans une certaine zone et permettra aux décideurs publics ou privés de faire les meilleurs choix pour accélérer la transition énergétique.
  
  Les réseaux de chaleur ne sont bien sûr pas adaptés dans tous les cas, mais ils permettent de valoriser certaines énergies qui ne pourraient pas l’être via des systèmes individuels et permettent souvent un meilleur entretien des installations et une adaptation plus rapide aux nouvelles technologies.
  
  L’arrêté vise à établir un cadre réglementaire. D’autres dispositifs tels qu’AMURE, UREBA et les aides UDE soutiennent déjà l’étude et la mise en œuvre de projet d’énergie thermique durable. Une révision des 2 premiers sera d’ailleurs bientôt soumise au gouvernement wallon afin de prendre en compte les besoins de ces secteurs. Un budget est également prévu dans le Plan de relance pour le soutien à la mise en place de réseaux de chaleur.
  
  Le projet de texte a été soumis à l’avis du secteur après la première lecture. Au vu des nombreuses remarques reçues, notamment sur la lourdeur administrative du texte, il a été retravaillé en profondeur. Des tables rondes ont été organisées avec les acteurs concernés afin d’aboutir à cette version-ci du texte, qui incarne la vision d’un marché de l’énergie thermique qui soit viable pour le secteur, tout en permettant à la Région de répondre à ses objectifs européens.
  
  Lors de la rédaction du PACE, les pistes d’actions principales de la stratégie chaleur évoquée ci-avant ont été intégrées. Il est encore prématuré de se positionner de manière ferme sur les objectifs en matière d’énergie thermique.
  
  Les prix de l’énergie thermique sont, comme pour le gaz et l’électricité, une compétence relevant de l’État fédéral. La Région n’est donc pas compétente pour déterminer les tarifs applicables ni la manière dont ils seront contrôlés. De manière générale, le prix du marché s’établit naturellement sous le prix du mazout et du gaz, qui sont les énergies de référence pour les consommateurs concernés. Cependant, les énergies produites localement et avec un combustible durable sont nettement moins soumissent aux fluctuations de marché que les énergies fossiles. On observe donc une stabilité à long terme dans les prix de revente via un réseau d’énergie thermique. À noter que l’État fédéral prévoit la mise en œuvre d’un tarif social « chaleur ».