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Les données relatives aux certificats PEB des habitations en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1077 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/07/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Je souhaite faire l'état des lieux de la mise en pratique des certifications PEB en Wallonie, qui est en lien direct notamment avec les objectifs de rénovation et d'isolation de notre bâti wallon.

    Existe-t-il un état des lieux des certifications PEB dans notre Région ?

    Existe-t-il un enregistrement des certificats PEB des habitations ainsi qu'une centralisation des données ?
    Sinon, pourquoi ?

    Monsieur le Ministre a-t-il l'intention de procéder à une telle centralisation ?

    Au niveau des certificateurs PEB, les coûts et montants pour la réalisation d'un certificat PEB sont-ils identiques entre certificateurs ?

    A-t-il l'intention d'imposer un PEB par bâtiment résidentiel et non résidentiel en Wallonie ?
  • Réponse du 09/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Rappelons tout d’abord que la certification PEB constitue une obligation pour toute vente ou location des bâtiments résidentiels depuis juin 2010. À ce jour, près de 700 000 certificats ont été établis.

    Les certificats PEB sont établis par des certificateurs agréés par la Wallonie. Pour ce faire, ils utilisent le logiciel spécifiquement développé par la Wallonie à cet effet et mis à leur disposition. Afin d’établir un certificat, le certificateur doit déposer le fichier informatique reprenant les données nécessaires à son établissement sur une base de données centrale. En retour, le certificateur reçoit par mail le certificat établi.

    Il existe donc une base de données qui centralise l’ensemble des certificats établis.

    Une première étude portant sur les données issues des certificats PEB a été réalisée en 2017 par le Centre d’étude en habitat durable (CEHD) en étroite collaboration avec le Département de l’Énergie et du bâtiment durable qui est le détenteur de la source. Une mise à jour et une augmentation de cette étude ont été réalisées en 2019. Cette étude est amenée à être mise à jour régulièrement.

    Ces études sont disponibles sur le site du CEHD. La dernière version du rapport est disponible via le lien suivant : https://cehd.be/media/1233/19_09_23_rapport_peb.pdf.

    Comme évoqué ci-dessus, les certificats PEB sont établis par des certificateurs agréés par la Wallonie. Il s’agit d’acteurs du secteur privé. Les coûts et montants pour la réalisation d’un certificat PEB ne sont pas normés, car ils sont en lien direct avec le temps nécessaire pour certifier le bâtiment considéré, lequel dépend de nombreux facteurs tels que la présence ou non de plans, la disponibilité de preuves acceptables, la géométrie du bâtiment et les différentes rénovations déjà opérées.

    À ce stade, seul le certificat PEB pour les bâtiments résidentiels est mis concrètement en œuvre. L’obligation d’affichage des données de consommation pour les bâtiments publics est également d’application depuis 2020. La certification des bâtiments non résidentiels est quant à elle plus complexe et toujours en développement.