Les subventions octroyées aux services d’aides aux victimes d’agressions à caractère sexuel en Région wallonne dans le cadre du mandat de Madame la Ministre
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 704 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/07/2022
- de BELLOT François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Les chiffres reçus dans ses réponses ont visiblement trait aux années 2021, 2022 et pour des montants visant une période à partir de 2022 et d'ici à 2024, notamment pour EVRAS dans le cadre du Plan de relance.
Peut-elle compléter ces informations en me renseignant les chiffres des subventions octroyées aux services d'aides aux victimes d'agressions à caractère sexuel en Région wallonne pour l'ensemble des années de son action en tant que Ministre ?
Quelles raisons peut-elle m'indiquer quant aux motivations des évolutions et attributions de ces subventions ?
Quels suivis et contrôles réalise-t-elle des projets et actions rendus possibles grâce à ces subventions ?
Ces contrôles impactent-ils son analyse pour des octrois de subventions ultérieurs ?
Ces contrôles ont-ils évolué depuis le début de son mandat, en fréquences et en forme ?
Dans l'affirmative, comment et pourquoi ?
Réponse du 01/09/2022 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Par ailleurs, j’ai également pris l’initiative d’ouvrir une antenne de l’ASBL SOS Viol en Wallonie. Cette ASBL, dont le siège est situé à Bruxelles, reçoit environ 40 % de victimes résidant en Wallonie (statistiques 2019). Elle a été financée pour la première fois en 2021, également à concurrence de 90 000 euros.
Pour 2022, les dossiers de demandes de subsides introduits par ces ASBL sont en cours de traitement et devraient être renouvelés.
Par ailleurs, les montants globaux des subventions octroyées aux services agréés pour l’accompagnement des victimes de violences entre partenaires et violences fondées sur le genre (dont plusieurs accompagnent des victimes de différentes formes de violences, y compris les violences sexuelles) ont augmenté de la manière suivante aux comptes 2019, 2020, 2021 et au budget 2022 : voir tableau en annexe.
Il est à noter que certaines subventions 2019 ont été octroyées lors de la précédente législature.
Pour 2022, le budget consommé sur ces 3 AB, en date du 1er août 2022, est de :
* 1 046 525,83 euros sur le domaine fonctionnel 094.019 (Compte budgétaire 83300000) à destination des ASBL accompagnant les victimes de violences de genre (et 1 241 045,25 euros en prenant en compte les subventions octroyées aux associations qui accompagnent les auteurs de violences) ;
* 0 euro sur le domaine fonctionnel 094.070 (Compte budgétaire 84322000) ;
* 97 990,36 euros sur le domaine fonctionnel 094.071 (Compte budgétaire 84322000).
D’autres demandes d’agréments et de subventions sont en cours de traitement, les montants octroyés vont donc augmenter d’ici la clôture du budget 2022.
L’augmentation des montants des subventions octroyées depuis 2019 s’explique par la mise en œuvre du décret du 1er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre et de l’AGW du 21 mars 2019 insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre. En effet, les montants visés à l’article 235/11 CRWASS sont rattachés à l’indice pivot et évoluent en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Par ailleurs, le dispositif prévoit d’agréer les services qui répondent aux conditions de fond de l’article 149/15 §1er du CWASS et aux conditions territoriales visées à l’article 149/15 § 2 du CWASS, et ce en fonction des disponibilités budgétaires.
C’est ainsi que depuis le début de la législature j’ai pu initier la mise en œuvre du décret de 2018 et, grâce aux budgets additionnels obtenus, il m’a été possible d’agréer douze services d’accompagnement des victimes de violences de genre.
Ceux-ci sont actuellement répartis comme suit :
- Province du Hainaut : Le Déclic (Thuin) – Solidarités femmes (La Louvière) – Maison Plurielle (Charleroi) – Maison médicale « Les Genêts » (Couillet)
- Province de Namur : Gams (antenne de Namur) – Ça vaut pas l’coup (Saint-Servais) – CPAS de Couvin
- Province du Brabant wallon : L’Eglantier (Braine L’Alleud) - Le Collectif des femmes (LLN)
- Province de Liège : CVFE (Liège) – Gams (antenne liégeoise) – CPF des FPS (Liège)
Des subsides facultatifs sont également octroyés à six ASBL qui sont susceptibles d’obtenir un agrément à terme dans ce cadre.
En outre, l’article 235/6 du CRWASS prévoit qu’ « en cas de demande surnuméraire au regard du nombre maximum de services ou dispositifs prévu à l'article 149/15 du CWASS, le ministre statue sur les demandes en considérant la répartition géographique, les missions des services, l'expérience des services, la complémentarité des différents services sur le territoire donné et, le cas échéant, leur évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable ».
Pour toutes les subventions liées aux agréments ou facultatives, l’avis de l’administration est systématiquement sollicité par mon cabinet via l’application Altaïs. Cet avis tient compte, le cas échéant, des évaluations effectuées et des rapports de vérification comptable réalisés en cas de précédente subsidiation. Pour chaque subvention, au moins une réunion de comité d’accompagnement par an est organisée. Elle rassemble l’opérateur, mon cabinet et le SPW Intérieur et Action sociale.
Pour les subventions facultatives, un dossier justifiant l’utilisation de la subvention est à transmettre en fin de période, ce dossier doit notamment comporter un rapport d’activités.
Pour les subventions liées aux agréments, un dossier justifiant la subvention est à transmettre pour le 1er mars de chaque année, ce dossier doit notamment comporter un rapport d’activités. Des inspections sont réalisées sur place tous les deux ans par le SPW Intérieur et Action sociale.
Comme prévu par la réglementation, en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre de l’agrément, ce dernier pourrait être retiré.
Des échanges avec les services d’aide aux victimes d’agressions à caractère sexuel ont également lieu dans d’autres cadres, comme lors de colloques. Ces services sont également sollicités pour contribuer à la mise en œuvre de mesures du plan intra francophone 2020-2024 de lutte contre les violences faites aux femmes, comme la formation des professionnels sur cette problématique.