L’octroi du supplément d’allocations familiales pour les enfants de 0 à 21 ans atteints d'un handicap ou d'une affection

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 478 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  J'ai reçu des témoignages selon lesquels la reprise par l'AViQ de l'octroi du supplément d'allocations familiales pour les enfants de 0 à 21 ans atteints d'un handicap ou d'une affection se heurtait à certaines difficultés.
  
  Jusqu'au 30 septembre 2021, le SPF Sécurité sociale assurait, pour le compte de la Wallonie, les évaluations médicales pour l'octroi des suppléments d'allocations familiales. Ensuite, le 1er octobre 2021, la région a repris les premières demandes et demandes de révision, et le 1er janvier 2022, les révisions d'office.
  
  Selon ce phasage et les termes du protocole signé le 14 juin 2021, le SPF devait apurer les arriérés et les dossiers en cours pour le 30 juin 2022 au plus tard. Depuis le 1er juillet dernier, la Wallonie a donc repris l'ensemble du processus.
  
  Combien y a-t-il de demandes d'octroi du supplément d'allocations familiales pour les enfants de 0 à 21 ans atteints d'un handicap ou d'une affection (révision d'office, première demande, et demande de révision) en attente d'être traitées, sachant qu'aucun dossier n'est plus attribué au SPF ?
  
  Des statistiques à ce propos existent-elles, et si oui, Madame la Ministre peut-elle me les transmettre pour information ?

• Réponse du 08/08/2022

  • de DE BUE Valérie
  Depuis le 1er octobre 2021, l’AViQ a repris l’évaluation médicale des enfants porteurs d’un handicap ou d’une affection pour l’octroi d’un supplément d’allocations familiales. Cette reprise s’est effectuée en deux temps : le 1er octobre 2021 pour les premières demandes et les révisions à la demande des parents, le 1er janvier 2022 pour les révisions d’office arrivant à échéance au plus tôt le 1er juillet 2022.
  
  Durant tout ce processus, des réunions régulières avec le SPF ont été organisées afin que la transition soit la plus efficace possible.
  
  Néanmoins, l’AViQ est toujours dans une période d’adaptation et met en place un monitoring et un suivi régulier pour pallier les difficultés rencontrées. Des échanges constructifs réguliers avec les différents partenaires (caisses d’allocations familiales, mutuelles, CPAS, handicontacts, et cetera) sont organisés et permettent d’être le plus proche possible du terrain et des familles. Un webinaire est planifié le 4 octobre 2022 auquel plus de 1 000 partenaires sont invités.
  
  Par ailleurs, les principales difficultés liées au démarrage sont en bonne voie de résolution : recrutement de médecins en juin 2022, recrutement de l’équipe administrative et pluridisciplinaire, ouverture du formulaire de demande en ligne début juin 2022, collaboration avec les centres d’expertises du SPF et reprise progressive des consultations depuis avril 2022.
  
  En ce qui concerne la demande de statistiques de l’honorable membre, l’équipe informatique de l’AViQ en collaboration avec la direction métier, développe actuellement un outil de business intelligence (BI), qui permet d'analyser des données et de présenter des informations de manière à faciliter le pilotage et le prise de décision. Ce dernier, en test à l’heure actuelle, donnera une vision très claire de l’état d’avancement et des délais des différentes demandes. Les chiffres qu’elle souhaite sont, cependant, déjà disponibles :
  - premières demandes : 3811 (dont 1710 en attente de documents médicaux et administratifs de la part des parents) ;
  - révisions à la demande des parents : 937 (dont 414 en attente de documents médicaux et administratifs de la part des parents) ;
  - révisions d’office : 1351 (dont 525 en attente de documents médicaux et administratifs de la part des parents).