La formation professionnelle du personnel des pouvoirs locaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 543 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/07/2022
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il dresser pour chacune des trois années le bilan de l'utilisation de ces moyens budgétaires ?
Combien de pouvoirs locaux ont participé à cette opération ?
Combien de membres du personnel local ont bénéficié de cette formation ?
Quels types de formation ont été suivis ?
Pourrait-il fournir cette information, sous forme de tableau, pour chaque pouvoir local concerné ?
L'administration a-t-elle évalué ce droit de tirage ?
Quels enseignements en tire-t-il ?
L'opération pourrait-elle être reconduite ? En l'état ou sur base de modifications permettant de mieux répondre à l'objectif fixé ?
Réponse du 09/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
La crise sanitaire a évidemment compliqué l’organisation des formations, notamment pour le personnel affecté à un grade qui requiert un diplôme inférieur au CESS, pour lequel les formations n’ont pu se donner en présence.
Pour cette raison, un report du délai de transmission des pièces justificatives jusqu’au 15 octobre 2022 a été décidé. Dès lors, les chiffres communiqués ci‑dessus ne concernent que les pouvoirs locaux dont le dossier est définitivement clôturé et il est difficile de transmettre, à ce stade, un tableau complet.
Les formations suivies sont diverses. Pour reprendre celles qui sont le plus fréquemment choisies, on peut citer les thèmes suivants : droit ; marchés publics ; RGPD ; secourisme ; espaces verts ; entretien d’espaces publics ; management ; permis d’urbanisme ; sciences administratives ; certificat d’aptitudes pédagogiques ; RGB ; communication ; ergonomie ; gestion des cimetières ; conseiller en prévention ; formation divers logiciels ; accueil ; permis CE/BE : petite enfance ; nettoyage ; et cetera.
Les échanges menés avec les pouvoirs locaux montrent qu’ils sont demandeurs de telles subventions. En effet, les pouvoirs locaux sont désireux de former leur personnel, mais le coût des formations est parfois un frein.
Pour rappel, l’arrêté ministériel du 5 juillet 2019 prévoyait qu’au minimum 60 % du budget devaient être affectés au personnel dont le grade requiert un diplôme ou un certificat inférieur à celui du niveau de l’enseignement secondaire supérieur (CESS), et qu’au maximum 40 % du budget devaient être affectés au personnel dont le grade requiert un diplôme ou un certificat au moins égal à celui du niveau de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ; avec un maximum de 10 % affectés au personnel de niveau A. Il est apparu que cette règle visant à privilégier le personnel des niveaux moins élevés était difficile à respecter par les CPAS en raison de leur structure. En effet, ces centres emploient principalement des travailleurs sociaux qui possèdent un diplôme supérieur au CESS.
Une fois ce premier cycle clôturé, l’administration procédera à une évaluation globale du projet. À la lumière de cela, il s’agira ensuite de déterminer s’il est opportun de renouveler l’opération.