La recommandation n° 1 du point relatif à la concertation, au ciment de la démocratie du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 245 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La recommandation n° 1 du point relatif à la concertation, au ciment de la démocratie du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de veiller à maintenir tous les mécanismes de concertation, y compris en période de crise, car ils renforcent la qualité des décisions et l'adhésion des partenaires, tant pour les mesures de lutte contre la pandémie, ses conséquences sociales et économiques que pour le futur plan de relance et de redéploiement (Get up Wallonia !).
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 07/11/2022

  • de DI RUPO Elio
  Parmi les organes qui ont participé à la gestion de la crise du Covid figure le Comité de concertation instauré par la loi du 9 août 1980, qui préparait les décisions du Conseil national de sécurité.
  
  Pour rappel, le comité de concertation instaure un mécanisme de coopération et de coordination entre l'État fédéral, les communautés et les régions pour réaliser des objectifs communs ou individuels, dans le respect des compétences de chacun.
  
  Préalablement à la tenue du Comité de concertation, une réunion préparatoire a lieu entre les représentants de chaque membre du comité et des Gouvernements directement ou indirectement concernés par un dossier figurant à l’ordre du jour.
  
  Chaque entité émet un avis favorable, défavorable ou réservé sur les propositions de décisions des points figurant à l’ordre du jour. La réunion préparatoire vise à entamer la discussion et aboutir à :
  - soit un consensus sur la proposition de décision initiale
  - soit un consensus sur une autre proposition
  - soit à l’absence de consensus
  
  La décision finale relative à chaque point inscrit à l’ordre du jour revient au Comité de concertation composé de 12 représentants des différents gouvernements du pays.
  Ce comité de concertation entre les entités fédérées et le fédéral se tient par ailleurs chaque mois et continuera à se réunir de manière ponctuelle, urgente et spécifique dès que la situation le nécessitera.
  
  Outre le comité de concertation, parmi les conférences interministérielles (CIM), favorisant la concertation et la coopération, la CIM santé a joué un rôle prépondérant dans la gestion de la crise de la Covid-19.
  
  Enfin, pour revenir à la question, le Plan de relance de la Wallonie (PRW) assure le maintien des mécanismes de concertation par le biais de plusieurs projets.
  
  Par exemple, les projets 273 « Créer des réseaux sur base des travaux des Assises via notamment l’élaboration de la Gouvernance et du maillage territorial et soutenir les acteurs locaux dans l’implémentation de leur écosystème » et 278 « Réformer la Promotion de la Santé et Prévention grâce à la mise en œuvre d’une programmation structurée en promotion de la santé et prévention en Wallonie » du PRW prévoit une concertation sociale.
  
  Ainsi, la concertation avec les partenaires sociaux se tient par la participation des membres désignés par ces derniers, aux discussions concernant des dossiers prioritaires du Plan de relance qui sont soumis au Gouvernement.