La recommandation n° 5 du point relatif à la lutte contre la pauvreté du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 545 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n° 5 du point relatif à la lutte contre la pauvreté du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de suspendre les expulsions administratives et judiciaires des locataires durant toute période de confinement et laisser un délai suffisant, pour l'exécution des expulsions notifiées avant le confinement, afin de permettre aux ménages concernés d'organiser leur relogement.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 23/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Pleinement dans l’esprit de cette recommandation, dans le cadre de la crise énergétique que nous connaissons actuellement, une disposition similaire à celle évoquée par la commission spéciale chargée d’évaluer la gestion de la crise sanitaire, visant cette fois la suspension des expulsions administratives et judiciaires des locataires durant la période s’étendant du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, a été déposée au Parlement sous la forme d’une proposition de décret. Elle a été adoptée, en urgence et à l’unanimité, le 21 septembre.