La recommandation n° 8 du point relatif à la lutte contre la pauvreté du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 744 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/07/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La recommandation n° 8 du point relatif à la lutte contre la pauvreté du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de compléter le dispositif de mesures pour garantir l'accès à l'eau à l'ensemble des citoyens et des entreprises, notamment :
  - interdire la suspension de la fourniture d'eau et la limitation du débit en cas de non-paiement des factures, par la prolongation de la mesure du Gouvernement tant que nécessaire, ainsi qu'examiner la possibilité de recourir à l'intervention d'un juge de paix pour tout placement de limiteur de débit;
  - renouveler l'octroi d'une aide de 40 euros pour les personnes en chômage temporaire total ou partiel du 1er décembre 2020 jusqu'au 31 mai 2021 et envisager son élargissement aux personnes qui perdent leur emploi à cause de la Covid-19 et aux indépendants sous droit passerelle;
  - renouveler la possibilité de report du paiement des factures d'eau pour les indépendants et les petites et moyennes entreprises.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 04/01/2023

  • de TELLIER Céline
  En ce qui concerne la recommandation n° 8 du point relatif à lutte contre la pauvreté :
  
  - L’interdiction de coupures d’eau et de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs d’eau, décidée par le Gouvernement le 22 avril 2020, a bien été prolongée par celui-ci jusqu’au 31 octobre 2021 ; par la suite, la pose de limiteurs de débit a été soumise à un contrôle renforcé des CPAS par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 mai 2022. Les différents CPAS disposent aujourd’hui d’une période de 90 jours et non plus 30 jours pour enquêter et s’opposer si nécessaire au placement d’un limiteur de débit.
  
  - L’intervention forfaitaire fixée à 40 euros par compteur d’eau pour les personnes touchées par un « chômage économique Covid-19 » a bien été renouvelée à partir de janvier 2021 ; cette deuxième vague d’intervention qui s’est terminée fin mai 2021 a bénéficié à moins de ménages en chômage que la première : 41.597 indemnités contre 84.179 indemnités pour la première vague.
  
  - Les facilités de paiement ont été généralisées par les différents distributeurs d’eau, avec succès d’après notre évaluation de cette mesure.