La situation au sein du CPAS de Tubize.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 17 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 06/10/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le vendredi 29 septembre dernier, la presse a révélé des pratiques étonnantes quant à la gestion et au fonctionnement du CPAS.
  
  Ces faits, s'ils se confirment, sont extrêmement graves. Ces révélations appellent dès lors, de la part de l'autorité de tutelle, une instruction sans complaisance et, le cas échéant, une action déterminée.
  
  Il est question d'un grand nombre d'irrégularités et d'illégalités. Je mentionnerai ici les éléments les plus significatifs rapportés par la presse :
  
  - étouffer un rapport d'audit réalisé par « Deloitte et Touche » quant au fonctionnement du CPAS, afin de pouvoir nommer comme secrétaire du CPAS une personne dont les compétences - tant techniques que managérales - sont précisément contestées par ce rapport d'audit ;
  
  - occulter un rapport émanant du service externe de la médecine du travail constatant des faits de violence et de harcèlement moral de la part de ladite secrétaire à l'encontre du personnel et, en particulier, du chef administratif, et licencier la victime ; dans ce cadre :
  
  * boycotter deux séance du conseil de l'action sociale durant lesquelles le rapport en harcèlement moral aurait dû être examiné, empêchant ainsi la prise de toute décision ;
  *confier à la personne contre qui une plainte en harcèlement moral est déposée (la secrétaire) le soin de constituer un dossier disciplinaire à charge du plaignant (le chef administratif) ;
  * licencier le chef administratif après une séance disciplinaire inéquitable (griefs farfelus, non-respect des droits de la défense, infraction au règlement du travail, à la loi sur le bien-être au travail et à celle relative au contrat de travail) ;
  * travestir la réalité des faits en revenant sur la motivation du licenciement plus de trois mois après la séance disciplinaire ;
  
  - laisser la secrétaire menacer et intimider régulièrement le personnel du centre afin d'obtenir son silence ;
  
  - licencier un second agent sur la base de motifs apparaissant comme futiles et non avérés et en agissant en totale contravention avec les règles prévues par le règlement du travail ;
  
  - saisir et examiner le contenu de l'ordinateur d'un membre du personnel au mépris de la législation organique des CPAS et celle applicable en matière de contrôle des ordinateurs des travailleurs ;
  
  - convoquer, au mépris des procédures légales, des agents devant le conseil aux fins de les intimider ;
  
  - ne pas réaliser l'évaluation du personnel ;
  
  - maintenir certains agents dans des échelles barémiques insuffisantes, malgré les plaintes réitérées de ces derniers ;
  
  - engager du personnel sans respecter les règles légales ainsi que celles établies dans le cadre du CRAC, ou celles prévues à ce sujet dans les dernières circulaires de Monsieur le Ministre (création de nouveaux emplois sans justification, à deux mois des élections) ;
  
  - paralyser le CPAS en boycottant systématiquement le bureau permanent, en n'adoptant pas la modification budgétaire nécessaire à la continuité du service public et en acceptant que la secrétaire ne remette pas son projet de budget 2006 avec, pour effet, notamment, d'engendrer des coûts supplémentaires à charge de la collectivité (paiement d'intérêt de retard ou recours en urgence à des fournisseurs plus onéreux) ;
  
  - refuser de siéger à une séance du conseil où doit impérativement être adopté (dernier délai) le projet de construction de la nouvelle maison de repos, risquant ainsi de faire perdre à l'institution les subsides y relatifs (près de 3.050.000 euros).
  
  Ces dysfonctionnements, outre un coût financier important à charge de la collectivité, ont de graves conséquences tant pour le service à la population (retard, climat dégradé, service interrompu, normes de personnel non respectées, etc.) que pour le personnel (stress, maladies induites par celui-ci, démissions, etc.).
  
  La responsabilité d'une large partie des conseillers de l'action sociale de la majorité serait en cause mais, également, de façon plus indirecte, celle du bourgmestre de Tubize et de son premier échevin.
  
  Il me revient par ailleurs que plusieurs mandataires du CPAS ainsi que plusieurs membres de son personnel ont saisi les autorités de tutelle de ces éléments, notamment par voie de courrier.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre quant au suivi qu'il a apporté à cette problématique.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'un certain nombre de faits qui ne peuvent manquer d'interpeller quant à la gestion du CPAS de Tubize et semblant illustrer un dysfonctionnement structurel au sein de ce CPAS ? Son administration, ou lui-même, ont-ils été saisis de cette problématique ?
  
  Le cas échéant, quel suivi Monsieur le Ministre a-t-il pu y apporter ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer la véracité des éléments révélés par la presse il y a quelques jours ? A-t-il ouvert une enquête administrative à ce sujet ? Le cas échéant, quelles en sont les conclusions ou à quelle échéance seront-elles connues ?

• Réponse du 08/11/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention. Je le prie de bien vouloir trouver ci-dessous mes réponses aux interrogations qu'il formule.
  
  Il va de soi qu'en ma qualité de Ministre des Affaires intérieures ayant en charge la tutelle des CPAS, les problèmes soulevés par mon contradicteur me sont connus. A cet égard, diverses réactions ont été apportées sur mes instructions :
  
  - demande de rapport circonstancié au service extérieur de la DGASS - province de Brabant wallon, avec application de l'article 113 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
  
  - dans le courant du mois de juillet, rencontre, en présence des représentants des autorités de la tutelle et du gouverneur de la province, afin de tout mettre en œuvre pour mener à bien la gestion des dossiers sociaux et administratifs et d'informer clairement le personnel du Centre sur son obligation de respecter un devoir de réserve ;
  
  - en ce qui concerne la procédure de licenciement du chef administratif, je me permets d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que, tant sur le plan du droit administratif que sur celui de la tutelle, celle-ci a fait l'objet d'un examen attentif. En outre, les questions liées au harcèlement moral relèvent de la compétence des juridictions du travail, et non de mon autorité.
  
  Toutefois, considérant l'importance des éléments soulevés par mon contradicteur, j'ai chargé mon administration de réaliser une inspection et de dresser un rapport circonstancié sur chacun des points repris dans la question qui m'a été adressée.
  
  Je reviendrai, pour autant que de besoin et sur demande de l'honorable Membre, au résultat de cette inspection après qu'ait été respecté le délai indispensable pour la mener correctement à bien.