La recommandation n° 16 du point relatif à l’économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
Session : 2021-2022
Année : 2022
N° : 197 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/07/2022
de MUGEMANGANGO Germain
à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La recommandation n° 16 du point relatif à l'économie et au commerce extérieur du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit, concernant les charges fixes, après une concertation préalable avec les pouvoirs locaux, d'examiner la possibilité d'adapter ou de réduire une partie du précompte immobilier pour les indépendants propriétaires, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA) et pour les bailleurs qui décident de ne pas percevoir tout ou partie du loyer pendant la période d'inactivité du locataire indépendant.
Cette recommandation est-elle en voie d'application ? Si oui, comment ?
Réponse du 26/08/2022
de DOLIMONT Adrien
Cette recommandation n’est pas actuellement discutée au niveau du Gouvernement.