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Le décret du 28 janvier 2021 modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1084 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/07/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le décret du 28 janvier 2021 modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 a créé un régime d'exception valable jusqu'en 2024 concernant la preuve de capacité financière à apporter aux autorités par les acteurs du transport de personne.

    Ce décret était voté dans le contexte de l'impact de la crise sanitaire sur le secteur du transport de personnes et intégrait un paragraphe nouveau à l'article 17 de la loi précitée rédigé comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus et par dérogation au paragraphe 1er, toute entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle justifie de la constitution d'un cautionnement solidaire comme prévu à l'article 7 du Règlement (CE) n° 1071/2009. Le Gouvernement peut proroger une fois la période d'une année supplémentaire. ». Ceci permettait aux entreprises ne pouvant recourir au cautionnement d'y recourir exceptionnellement jusque fin 2024.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur le nombre d'entreprises ayant fait usage de cette possibilité exceptionnelle ?
  • Réponse du 09/09/2022
    • de HENRY Philippe
    La loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, régit les services occasionnels effectués à titre d’activité principale ou non, les services réguliers et réguliers spécialisés internationaux et les services pour compte propre à caractère occasionnel.

    La modification de l’article 17 de la loi du 15 juillet 2013 qui vise à permettre à toutes les entreprises de satisfaire à la condition de capacité financière au moyen du cautionnement, ne concerne que les entreprises effectuant des transports pour ces types de services. L’autorité fédérale continuant d’exercer fonctionnellement cette compétence, nous ne disposons pas des statistiques sur le nombre d’entreprises ayant fait usage de cette possibilité exceptionnelle.

    En ce qui concerne les services réguliers et les services réguliers spécialisés, pour lesquels la Région wallonne est pleinement compétente, 5 entreprises ont réalisé un cautionnement pour satisfaire à la condition de capacité financière. Ce chiffre devrait augmenter puisque plusieurs entreprises n’ont pas encore réalisé le contrôle annuel de cette condition.