Les délais d’exécution des projets FEDER

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 247 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/07/2022

  • de EVRARD Yves
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Je souhaitais à nouveau interroger Monsieur le Ministre-Président sur les délais d'exécution des projets FEDER dont la date butoir pour prétendre aux subsides est le 31 décembre 2023. Les différents événements de ces derniers mois (pandémie et autres) ont bouleversé les agendas initialement prévus et il semble bien que certains projets n'aboutissent pas dans les délais ou doivent réduire leur voilure en fonction de l'augmentation du coût des matériaux.
  
  En janvier 2021, j'ai eu l'occasion de l'interroger sur un possible report de date de fin d'éligibilité des dépenses par la Commission européenne, mais à l'époque, aucun report ne semblait être à l'ordre du jour.
  
  La situation a-t-elle évolué depuis ?
  
  À sa connaissance, les différentes crises que nous avons traversées et traversons encore ont-elles eu pour conséquence une augmentation des retards dans l'exécution des chantiers ?
  
  Cette situation a-t-elle donné lieu ou nécessitera-t-elle une nouvelle sollicitation à l'Europe de sa part pour demander un prolongement de délai ?

• Réponse du 10/08/2022

  • de DI RUPO Elio
  Il est évident que le contexte actuel et les bouleversements qu’ont engendrés les événements de ces derniers mois s’appliquent également aux projets FEDER.
  
  La spécificité des délais imposés par les règlements européens ajoute une contrainte majeure pour nos opérateurs.
  
  Ils doivent en effet s’assurer d’avoir payé les travaux avant le 31 décembre 2023 malgré la pénurie des matériaux et les surcoûts auxquels ils font face.
  
  Au-delà de cette date, les dépenses ne seront plus éligibles.
  
  Et si le projet devait se terminer au-delà de la date de clôture (rappelons la différence entre la date d’éligibilité des dépenses (les opérateurs ont jusqu’au 31/12/2023 pour payer les entreprises) et la date de clôture du programme, à savoir la date à laquelle le projet doit être rendu opérationnel. ) du programme, à savoir le 15 février 2025, le bénéficiaire devrait procéder au remboursement des aides européennes perçues.
  
  J’ai plaidé, à plusieurs reprises, auprès de la Commission européenne pour un réexamen de cette période d’éligibilité. Mais la Commission européenne s’est montrée inflexible sur ce point.
  
  D’autres régions ou États membres ont formulé la même requête et ont eu une réaction identique de la part de la Commission européenne qui se montre inflexible sur ce point.
  
  Par ailleurs, au-delà de la problématique des délais, plusieurs opérateurs ont déjà fait part de surcoûts.
  
  Or, à ce stade de la programmation, le peu de soldes disponibles doit être réalloué de manière efficiente. En effet, dans un contexte d’enveloppe fermée, le Gouvernement doit également veiller à assurer une consommation optimale à l’échelle du Programme.
  
  Face à ce cadre strict et invariable, les administrations et l’ensemble des cabinets ministériels suivent de façon rapprochée l’évolution de l’ensemble des projets.
  
  Une analyse du niveau de vulnérabilité des projets est effectuée afin d’identifier les projets potentiellement en péril pour une raison de timing ou financière.
  
  La volonté est évidemment que chacun des projets puisse atteindre les objectifs fixés, dans le respect des contraintes d’une programmation FEDER.
  
  Les pistes de solution sont donc évoquées au cas par cas, de manière à assurer l’opérationnalité du projet en clôture de programmation. À défaut d’autres solutions, il se pourrait dès lors qu’un projet n’active pas une option ou une tranche conditionnelle pour autant que la non-exécution de celle-ci ne remette pas en cause la bonne finalisation du projet.