L'extension de la redevance voirie électricité aux autres impétrants.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 25 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 10/10/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors d'une déclaration faite au journal « Le Soir » du 26 août 2004, Monsieur le Ministre annonçait son projet d'étendre la redevance voirie à l'ensemble des impétrants.
  
  En effet, actuellement, seule l'électricité est sujette à cette taxe régionale.
  
  Le projet de Monsieur le Ministre était d'étendre la redevance aux autres utilisateurs du « trottoir » : le téléphone, la télédistribution, l'eau, le gaz, …
  
  En août 2004, Monsieur le Ministre annonçait : « La question fait actuellement l'objet de discussions en intercabinets ».
  
  
  Qu'en est-il aujourd'hui ? Où en sont ces discussions ? Quand Monsieur le Ministre prévoit-il leurs conclusions ?
  
  

• Réponse du 02/08/2007

  • de ANTOINE André
  
  Les propos que j'ai tenus en août 2004 trouvent toujours leur fondement dans le constat qu'aujourd'hui il y a manifestement un traitement différencié entre les impétrants (électricité-gaz et les autres), qui n'est pas justifié par un élément objectif.
  
  C'est pour rétablir cet équilibre et éviter de faire peser sur la facture d'électricité ou de gaz une charge trop importante que j'ai émis cette idée.
  
  Comme l’honorable Membre le sait, j'ai à cœur de ne pas alourdir la facture énergétique du citoyen, déjà pénalisée par une situation de manque de concurrence au niveau de la production d'électricité. C'est ainsi que depuis que j'ai en charge le département de l'énergie, j'ai veillé d'emblée à exonérer les consommateurs wallons de la taxe Elia, je n'ai imposé aucune nouvelle taxe sur l'électricité et le gaz et ai obtenu du Gouvernement que des allégements supplémentaires soient octroyés aux entreprises en accord de branche dans le cadre des quotas de certificats verts.
  
  Pour ce qui concerne l'instauration d'une redevance de voirie généralisée, je vous informe qu'elle a été discutée dans le cadre de l'avant-projet de décret du Ministre Philippe Courard relatif à l'organisation des travaux en voirie, et ce, dans le but de trouver le juste équilibre entre les nuisances générées par les ouvertures du trottoir, et la rétribution des communes pour ces désagréments, et l'impact d'une telle redevance pour le citoyen. Ce sujet est toujours à l'examen dans ce cadre et tiendra compte de cette double préoccupation.