L’application des mesures votées par le Parlement européen en matière aérienne le 8 juin 2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 202 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/07/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Commission européenne a, quant à elle, proposé de taxer le kérosène pour les vols intérieurs à l'Union à compter de 2023.
Comment les aéroports wallons se préparent-ils à ces modifications et comment Monsieur le Ministre et l'administration les accompagnent-ils ?
Des négociations avec l'autorité fédérale ont-elles lieu ?
Sur quels éléments portent-elles et quel est le calendrier défini ?
Réponse du 18/08/2022
- de DOLIMONT Adrien
En juin, les États membres de l’Union européenne (Conseil) et le Parlement européen ont arrêté leur position respective sur la réforme du système SEQE ou ETS en anglais, présentée par la Commission européenne en 2021.
Il convient de rappeler à l’honorable membre que, s’il s’agit d’une première étape importante pour la révision du système, le processus législatif n’est pas encore achevé.
À présent, les instances européennes vont agir sur la base de mandats de négociation qui leur ont été attribués par leur position respective lors des « trilogues » qui sont des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Leur objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable à la fois pour le Conseil et le Parlement. Le premier trilogue a eu lieu en juillet.
Les négociations des trilogues devraient définir exactement l’application du système et la vitesse à laquelle il convient de supprimer progressivement les permis de polluer gratuits.
Les experts s’attendent à au moins quatre autres trilogues d’ici la fin de l’année. Si l’objectif idéal est de parvenir à un accord avant la COP27 en novembre prochain, un objectif plus réaliste serait d’espérer un accord provisoire pour la fin de l’année 2022. Les deux instances européennes devront alors l’adopter formellement avant que l’acte législatif soit publié en tant que directive du Parlement et du Conseil.
Concernant le système SEQE dans sa globalité, certaines positions du Parlement et du Conseil diffèrent radicalement notamment sur la vitesse à laquelle il convient de supprimer progressivement les permis de polluer gratuits et sur la répartition des recettes qu’engendre cette réforme. Même l’objectif global de réduction des émissions pour les secteurs couverts par le SEQE doit être négocié, la Commission et les États membres de l’UE visant 61 % et le Parlement européen 63 %.
Le Conseil européen veut supprimer progressivement les quotas gratuits pour le secteur d'ici 2027 et d'aligner la proposition avec le régime mondial de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA). Le SEQE de l'UE s'appliquera aux vols intraeuropéens (y compris le Royaume-Uni et la Suisse), tandis que le CORSIA s'appliquera aux opérateurs de l'UE pour les vols extraeuropéens à destination et en provenance des pays tiers participant au CORSIA.
Le Conseil est convenu de réserver 20 millions des quotas gratuits progressivement supprimés pour compenser les coûts supplémentaires associés à l'utilisation de carburants d'aviation durables (SAF). En outre, l'accord du Conseil tient compte des circonstances géographiques spécifiques et, dans ce contexte, propose des dérogations transitoires limitées.
C’est l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) qui est l’autorité compétente en matière de SEQE et est chargée du suivi des négociations politiques et de faire entendre la position wallonne. Je renvoie donc l’honorable membre à mon Collègue en charge de cette compétence.
Au niveau des aéroports wallons, la SOWAER tient informés les sociétés de gestion et le Cabinet des avancées des négociations via sa note « politiques européennes » et répond à toutes demandes d’information spécifiques.
Au niveau de BSCA, la majorité des vols sont des vols intracommunautaires.
Selon la société, ces réformes appliquées au secteur aérien européen vont modifier l’équilibre commercial au niveau des vols long-courriers (compagnies du Moyen-Orient…).
La société se prépare donc à y faire face en pensant à l’utilisation grandissante de SAF (sustainable aviation fuel). De nombreux contacts sont en cours avec les compagnies aériennes à ce sujet. Un plan d’intégration progressif du SAF sera proposé à la fin de cette année à la suite de deux workshops organisés avec les compagnies aériennes, ce dans le but d’atteindre nos objectifs communs : la neutralité Carbone en 2050.
Quant à Liege Airport, la société intègre les conséquences futures de ces initiatives européennes dans ses stratégies de développement, notamment par son intégration dans le programme « Air Carbon Accreditation », déjà longuement décrite lors de questions précédentes.