La reconnaissance en tant que calamité des pluies du 5 juin 2022 en Hesbaye

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 248 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/07/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Lors d'une précédente commission, Monsieur le Ministre-Président annonçait attendre les rapports de l'IRM et du Centre de crise pour se prononcer sur la reconnaissance en tant que calamité des pluies qui sont tombées le 5 juin à Hannut et ses alentours.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il reçu les rapports de l'IRM et du Centre de crise ?
  
  Quelles sont les conclusions ? La nature de « calamité » est-elle confirmée ?
  
  Quel montant pourrait être attendu du point de vue des dépenses du Fonds des calamités ?
  
  Quelle est la suite du calendrier concernant cette calamité naturelle ?

• Réponse du 29/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  À la suite des orages et inondations par ruissellement survenues à Hannut et ses alentours le 5 juin 2022, le Centre régional de crise (CRC-W) a été chargé par le Service régional des calamités (SRC) d’analyser le phénomène en vue de déterminer si les critères de reconnaissance comme calamité naturelle publique étaient rencontrés.
  
  Le CRC-W a sollicité l’IRM à cet effet, le 7 juin 2022 et à nouveau le 12 juillet 2022, lorsque la liste des communes ayant introduit une demande (Andenne, Fernelmont, Hannut, Lincent) a été arrêtée définitivement par le SRC. Les communes concernées, le DNF, le SPW MI et les zones de secours concernées ont également été interrogés.
  
  Le rapport définitif de l’IRM est parvenu au CRC-W le 11 août 2022. Les données de l’IRM confirment que les critères d’exceptionnalité (70 mm de précipitations en 24h ou 35 mm en une heure) sont rencontrés pour les quatre communes demanderesses.
  
  Sur cette base, le rapport technique circonstancié du CRC-W confirme l’atteinte des seuils d’exceptionnalité pour ces quatre communes. Il a été communiqué au SRC le 8 septembre 2022, afin qu’il puisse préparer, en concertation avec le CRC-W, les conclusions de ce rapport technique.
  
  Ensuite, conformément à la réglementation en vigueur, le SRC pourra me transmettre ce rapport, accompagné d’une proposition de décision motivée.
  
  Pour chaque phénomène naturel, la reconnaissance de la calamité fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement qui délimite l’étendue géographique, temporelle et le type de phénomène naturel de la calamité.
  
  Le travail du SRC est en cours et devrait aboutir prochainement.
  
  Après réception des éléments à fournir par le SRC, je pourrai proposer au Gouvernement de se prononcer sur la reconnaissance du phénomène naturel comme calamité publique.
  
  À cet égard, je tiens à préciser que si ces inondations sont reconnues en tant que calamité naturelle publique, c’est la législation ordinaire qui trouvera à s’appliquer, à savoir, le décret du 26 mai 2016 et son arrêté d’exécution (AGW du 21 juillet 2016).
  
  Les communes demanderesses seront informées de la décision prise par le Gouvernement.
  
  Lorsque l’arrêté du Gouvernement sera publié au Moniteur belge, pour autant qu’il confirme bien la reconnaissance du phénomène, les personnes sinistrées disposeront d’un délai de 3 mois pour introduire leur demande d’aide à la réparation auprès du SRC. Ce délai commencera à courir le mois qui suit celui au cours duquel aura été publié l’arrêté.
  
  Pour les personnes morales de droit public et pour les biens relevant du domaine public, ce délai est porté à 6 mois.
  
  En ce qui concerne le montant des dépenses attendu, il est prématuré d’avancer des chiffres. Sur base des estimations (fournies par 3 communes sur 4) le nombre de sinistrés est évalué à 300.
  
  Généralement, le nombre de dossiers reçus est inférieur aux estimations des communes.