La production d’électricité en agrivoltaïque
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1091 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/07/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les agriculteurs et propriétaires terriens semblent répondre favorablement au modèle économique présenté par l'entreprise. Malgré cela, jusqu'à présent, Ether Energy n'a reçu le permis que d'un seul projet de 10 MW sur 14 ha à Wierde. Pourtant, ce sont plus de 300 MW qui pourraient déjà être concrétisés à courte échéance si les procédures wallonnes étaient alignées sur celles de nos voisins français ou luxembourgeois.
Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui le développement de tels projets sur notre territoire ?
Serait-ce la circulaire du 12 janvier dernier du Ministre Borsus ?
Comment pourrions-nous aider ce type d'entreprises à participer à l'effort collectif de lutte contre le réchauffement climatique ? N'y a-t-il pas là un choix politique à prendre ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu des échanges sur la question avec ses collègues Borsus et Tellier ?
Quels sont les éventuels points d'achoppement actuels ? Peut-on espérer y remédier ? Dans quels délais ?
Réponse du 14/09/2022
- de HENRY Philippe
Le développement des énergies renouvelables constitue un intérêt public supérieur et l’indépendance énergétique un objectif d’intérêt général, ce qui est désormais reconnu par l’Union européenne dans le cadre du plan « REPowerEU » de la Commission européenne. A la suite de ce plan, le Conseil européen a d’ailleurs approuvé une augmentation de 25 % de la part d'énergie qui doit être produite à partir de sources renouvelables pour l’horizon 2030, soit 40 %. En Wallonie, le PACE et le décret climat du 20 février 2014 visent également la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, corrélativement, la transition énergétique.
Pour parvenir à ces objectifs ambitieux, nul doute que nous devons améliorer le rythme de déploiement des filières renouvelables et notamment du photovoltaïque, qui représente une des technologies les plus intéressantes étant donné sa haute intégrabilité et sa compatibilité avec d’autres fonctions territoriales.
En effet, l’agrivoltaïque, lorsqu’il est correctement encadré, fait ses preuves, notamment en France (cfr. notamment les études de l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) et permet aux agriculteurs de diversifier leurs revenus. De plus, les panneaux photovoltaïques ont en effet une durée de vie déterminée et peuvent induire une emprise au sol limitée.
Il est, d’autre part, essentiel de préserver les terres agricoles pour leur fonction nourricière et la crise climatique et environnementale que nous traversons et à laquelle répond la transition énergétique est fondamentalement multifactorielle, elle nécessite donc une approche politique cohérente et équilibrée entre les différentes mesures envisagées.
Dans mon analyse, la circulaire du 12 janvier 2022 relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque exclut en effet les champs photovoltaïques :
- sur les « terres agricoles » (notion qui touche à l’occupation du sol, plus large donc que la zone agricole au plan de secteur) ;
- en zones forestières ;
- en zones d’activités économiques, sauf exceptions ;
- sur les friches industrielles, sauf exceptions.
La matière touche à des objectifs wallons essentiels et il me semble que plus qu’une exclusion pure et simple, une solution « à la française » d’adoption d’une Charte rédigée en concertation avec le monde agricole et les développeurs photovoltaïques serait plus proportionnée. Une telle charte permettrait d’encadrer les projets de champs sur terres agricoles pour maintenir cette fonction essentielle, tout en protégeant l’agriculteur et la nature. Je relève d’ailleurs qu’EtherEnergy est engagé dans un partenariat public privé (avec la SRIW) visant à développer une capacité photovoltaïque dite « éco-responsable » à hauteur de 250MWc à l’horizon 2025.