Le système de primes simplifiées pour les travaux de moins de 3 000 euros HTVA
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1092 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/07/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Au sujet de cette nouvelle aide, a-t-il l'intention de mettre en place de nouveaux moyens humains pour traiter cette nouvelle aide ?
On sait qu'un arriéré important est déjà à résorber pour les primes habitations. Les mêmes agents devront-ils mettre en œuvre cette nouvelle aide ?
De quelle manière la répartition du traitement des dossiers de primes va-t-elle se faire entre les 2 départements ?
Pourquoi avoir introduit le fait de procéder à la visite d'un estimateur ? Quelle en est la motivation ?
Combien y a-t-il d'estimateurs en Wallonie ?
Confirme-t-il l'effet rétroactif de cette mesure ?
La facture doit être datée à partir du 1er mai 2022. Sur quoi s'appuie cet effet rétroactif de la mesure ?
Confirme-t-il la conséquence qui est que pour certaines demandes, il n'y aura pas eu de passage de l'estimateur ? Comment justifie-t-il cette différence ?
Pourquoi la rénovation de la toiture sans isolation fait-elle partie des travaux subsidiables ?
A-t-il envisagé l'obligation d'isolation en cas de rénovation de toiture ?
Réponse du 14/09/2022
- de HENRY Philippe
Pour ce qui concerne le traitement des dossiers, les équipes du Département de l’énergie ont récemment été renforcées par l’arrivée de 3,5 ETP, engagés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie pour le traitement des primes « chauffage à destination des sinistrés ». Ces renforts, conjugués aux agents déjà en place, ont permis de résorber une partie du retard de traitement des demandes de primes qu’accusait l’administration. Le travail se poursuit et l’équipe devrait être à nouveau renforcée par 3 ETP qui sont en cours d’engagement au sein du département du logement pour cette prime dite simplifiée.
En outre, les primes dites simplifiées auront aussi un traitement simplifié ce qui permettra d’accélérer le traitement.
Concernant la répartition des dossiers entre les départements, l’arrêté du Gouvernement wallon instaurant ce nouveau régime de prime a modifié l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service public de Wallonie. Chaque département a délégation pour décider de l'octroi ou du refus des aides, engager, approuver et liquider toute dépense pour les travaux qui les concerne.
Le Département de l’énergie a délégation pour les investissements améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le Département du Logement a, quant à lui, délégation pour les investissements découlant du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
Par conséquent, les dossiers seront répartis entre les deux départements en fonction de la nature des travaux, objet de la demande de prime.
L’obligation de passage de l’estimateur public ne sera valable que pour les travaux effectués après le 1er décembre 2022. 26 estimateurs seront disponibles pour effectuer ces visites.
Le régime de primes simplifiées est entré en vigueur ce 1er septembre 2022. Pourtant, comme l’honorable membre le dit, les factures établies à partir du 1er mai 2022 sont acceptées, et par conséquent les travaux facturés à partir du 1er mai 2022 sont subsidiables. Cela crée un petit effet rétroactif qui est cependant indirect. En effet, il est la conséquence d’une règle qui s’est généralisée, quel que soit le régime de prime en question : le délai pour introduire la demande de prime. Que ce soit en régime de primes habitation (demande de prime nécessitant un audit préalable), de prime chauffage, ou désormais de primes simplifiées, le demandeur dispose toujours d’un délai de maximum 4 mois à partir de la date de sa dernière facture pour introduire sa demande de prime. Étant entendu que comme le régime de primes simplifiées entre en vigueur le 01/09/2022, et que par conséquent les formulaires de demande sont disponibles que depuis cette date, cela veut dire que les travaux les plus anciens à être éligibles aux primes doivent dater de maximum 4 mois avant le 01/09/2022, soit le 01/05/2022. Afin d’éviter que les demandeurs ayant réalisés leurs travaux au mois de mai 2022 n’aient à se précipiter pour envoyer leurs demandes de primes, la réglementation prévoit exceptionnellement pour ces demandeurs un délai supplémentaire d’un mois pour introduire leur demande.
En ce qui concerne l’obligation d’isolation des toitures pour les primes simplifiées, la rénovation de la couverture de toit et l’isolation du toit sont des postes de travaux autonomes et distincts. En revanche, la prime pour l’isolation du toit ne pourra être octroyée si cette dernière est réalisée sur une toiture non étanche. Il n’y a donc pas d’obligation explicite mais elle est bien sous-entendue.
L’isolation de la toiture n’est, à ce jour, pas obligatoire.