La tolérance appliquée lors des excès de vitesse
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 487 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/07/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les radars tronçons flamands sont donc déjà paramétrés pour n'avoir plus qu'une tolérance de 129 km/h. Au sud du pays, il reste encore quatre radars tronçons à régler. Une fois cela fait, là aussi, c'est cette limite de 129 km/h qui fera loi partout. Cela devra être fait d'ici la fin août.
Il découle directement d'un projet pilote mené en octobre 2021 sur sept autoroutes belges avec cette nouvelle marge de tolérance. Ce test servait surtout à savoir s'il était possible pour la police et le parquet de faire face à l'afflux prévu de dossiers dans ces circonstances. Il en est ressorti que les services responsables ne devraient pas avoir de problèmes particuliers, d'où la décision du ministère de la Justice d'appliquer cette mesure.
Tous les radars tronçons wallons seront-ils paramétrés en temps ? Seront-ils actifs 24H/24 ?
Sur cinq autoroutes de la Région wallonne du projet pilote, si l'on observe l'augmentation du nombre d'infractions enregistrées, quelles sont les constatations ?
Combien de procès-verbaux en plus pour excès de vitesse sur les autoroutes du projet pilote ont-ils été émis ?
Le travail augmentera pour le suivi des excès de vitesse, Madame la Ministre a-t-elle pu gérer avec ses collègues compétents le renfort de personnel qui assumera cette augmentation ?
Que sera-t-il lancé comme campagne d'information auprès de conducteurs wallons ?
Réponse du 17/08/2022
- de DE BUE Valérie
Les activités de contrôles, de constatations, de poursuites et de sanctions des infractions routières sont donc gérées par les services de Police et de la Justice. En tant que gestionnaire d'infrastructure et d'équipement, nous ne disposons pas des informations sollicitées. Les radars placés sur autoroutes relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Il est toutefois prévu que les résultats de l’expérience pilote soient communiqués à l’issue de celle-ci lors des réunions intercabinets entre le Fédéral et les Régions. Je ne manquerai pas de les lui faire suivre dès réception.
Par ailleurs, j’informe l’honorable membre qu’il est prévu que les radars-tronçons placés sur voiries régionales voient également, progressivement, la tolérance supprimée au-delà de la tolérance technique. Pour ce faire, la Région dresse une liste des tronçons prioritaires en termes de sécurité routière, qu’elle transmettra à la Justice fin août. La levée des tolérances les concernant sera également monitorée avant une extension à d’autres sites.
Un des objectifs de ces différences expériences pilotes est bien de mesurer l’adéquation entre l’évolution du volume d’infractions constatées et les capacités de traitement de la Justice. Pour le surplus, je la renvoie à mes différentes réponses relatives à la mise en place du Parquet de la Sécurité routière et aux initiatives prises par le Ministre de la Justice en la matière.
Pour ce qui est de l’information auprès des conducteurs, cette dernière a déjà eu lieu largement dans les médias pour ce qui est de l’expérience-pilote sur autoroute. Il en ira de même, prochainement, pour les voiries régionales.