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Le permis à points

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 488 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/07/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Une chronique publiée dans la Libre Belgique trouvait incompréhensible que le permis à points ne soit toujours pas en vigueur en Belgique. En effet, aucun des 22 pays qui l'utilisent n'a songé à y renoncer.

    Madame la Ministre a indiqué qu'il s'agit d'une réforme visant à écarter les chauffards extrêmement dangereux auxquels on aurait dû depuis longtemps avoir retiré leur permis. L'actualité nous le rappelle aussi régulièrement que tragiquement. Le permis à points servira par ailleurs à faire comprendre au chauffard son erreur afin de récupérer ses points perdus.

    Le Ministre fédéral de la Mobilité, Monsieur Georges Gilkinet, a-t-il communiqué à Madame la Ministre le lancement du permis à points ?
    Si oui, pour quand ?

    Des discussions ont-elles lieu lors des réunions transversales ?

    Quels sont les points de blocage ?

    Quelles seront les contraintes qui permettront de récupérer les points perdus ?

    D'autres pays ont visé les travaux d'intérêt général dans les hôpitaux, l'assistance aux témoignages des handicapés, l'instruction obligatoire pour récupérer leurs points.

    Quelles seront les initiatives en Belgique ?
  • Réponse du 17/08/2022
    • de DE BUE Valérie
    Si l'instauration d'un permis à points impliquera les Régions, le dossier est bien de compétence fédérale. Dès lors, j’invite l’honorable membre à interroger les Ministres fédéraux de la Mobilité et de la Justice afin d’obtenir les éclaircissements souhaités sur les réflexions sur le dossier du lancement de l'éventuel permis à points.

    À ce jour, les discussions entre entités fédérales et régionales n'ont pas réellement commencé sur le sujet du permis à points. Il n'y a donc pas encore de points de blocage ou de discussions sur les contraintes pour récupérer des points.

    J’ai déjà exprimé une certaine réticence à l’égard de l’instauration du permis à points au vu des expériences menées ailleurs, des effets partiels d’une telle mesure sur la sécurité routière, mais surtout des effets pervers (fraudes, augmentation des personnes roulant sans permis, et cetera) qu’elle a impliqués dans les pays où un tel permis a été mis en place.

    Avant de parler de permis à points, il me semble que la première étape devrait être simplement de tenir compte des récidives dans le système actuel de traitement des infractions routières. En effet, dans le système actuel, le paiement de la perception immédiate arrête toute autre poursuite et donc, éteint le calcul de l'éventuelle accumulation de petites infractions par le conducteur.

    La formation alternative aux amendes routières fait partie de mon plan d’actions pour les matières relevant des compétences régionales.

    En effet, la sanction éducative via une formation en cas d’infraction(s) participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers.

    Dans cette optique de conscientisation, je souhaite que la formation organise notamment le contact du délinquant avec des victimes de la route ou leurs proches, via, par exemple, une rencontre au sein d’un centre de revalidation.

    Dans la mesure où la vision partagée "All for zero" entre toutes les entités prévoit l’élargissement du recours à des sanctions éducatives et la formation, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter.