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Le vide locatif au sein des agences immobilières sociales

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 549 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/07/2022
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Déclaration de politique régionale prévoit un accroissement net de 12 000 logements publics au service des ménages durant la législature, dont 6 000 pris en gestion par les agences immobilières sociales (AIS).

    Dans cette perspective, la question des vides locatifs est un enjeu important. Il convient, dans la mesure du possible, de limiter au maximum ce phénomène de manière à pouvoir disposer d'un maximum de logements à mettre à disposition des ménages.

    L'augmentation du coût des matériaux, la difficulté de trouver de la main d'œuvre dans le secteur de la construction et les délais parfois très longs avant de trouver une entreprise habilitée à réaliser des travaux sont autant d'éléments qui risquent de conduire à un allongement des périodes de vide locatif.

    Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les chiffres de l'évolution des vides locatifs dans les AIS wallonnes ces dernières années ?

    Constate-t-il une augmentation du nombre de vides locatifs ?

    Quelle est la durée moyenne de ces vides locatifs ?

    Met-il en place une stratégie spécifique visant à limiter au mieux les périodes de vides locatifs dans les AIS, en collaboration avec l'Union wallonne des agences immobilières sociales (UWAIS) et le Fonds du Logement ?
  • Réponse du 01/09/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le FLW a pour mission déléguée du gouvernement wallon d’assurer le contrôle, le financement, le conseil et la coordination des organismes à finalité sociale (OFS).

    Pour assurer une saine gestion des activités et le respect des obligations réglementaires, le secteur applique différentes normes. Dans ce cadre, le calcul des vides locatifs fait l’objet d’un indicateur de gestion et d’une norme depuis dix ans.

    Le Fonds suit étroitement cette question. Les vides locatifs sont calculés sur la base des loyers nets facturés aux locataires (le chiffre d’affaires). Ils correspondent aux loyers payés aux propriétaires pour lesquels aucun loyer n’est facturé à un locataire.

    Le calcul s’opère annuellement sur les rapports d’activités, et plus particulièrement à partir des comptes annuels des agences immobilières sociales (AIS), qui sont analysés par le Fonds.

    Années Nombre de logements Part des vides locatifs
    gérés par l’AIS dans le chiffre d'affaires
    2010 3 391 2,64 %
    2011 3 686 1,90 %
    2012 4 010 2,00 %
    2013 4 376 1,98 %
    2014 4 746 2,53 %
    2015 5 185 2,46 %
    2016 5 569 2,08 %
    2017 5 989 2,21 %
    2018 6 534 1,99 %
    2019 6 884 2,27 %
    2020 7 354 2,37 %

    En 2021, sur la base des informations déjà disponibles, il est constaté que le pourcentage de logements inoccupés n’excède pas 2 %. Cela démontre que les vides locatifs sont bien maîtrisés par les AIS, et ce, malgré l’augmentation significative de leur parc. La norme imposée par le Fonds est de 4,5 % du chiffre d’affaires, ce qui correspond approximativement à trois mois de loyers. (Les données permettant de déterminer la durée moyenne des vides locatifs ne sont pas disponibles actuellement.)

    On ajoutera que différents dispositifs ont été mis en œuvre pour limiter les périodes de vides locatifs.

    Ainsi, de plus en plus d’AIS disposent d’agents techniques capables d’effectuer de petites réparations et donc de remettre les logements rapidement dans le circuit après une location.

    Le travail de préparation des dossiers de candidature par l’intervenant social permet de trouver la meilleure adéquation entre les logements disponibles et les ménages assurant ainsi des locations de longue durée.

    Dans le but de renforcer le professionnalisme du secteur, les procédures d’attribution des logements ont été formalisées, permettant une meilleure réactivité des AIS lorsqu’un logement se libère.

    Enfin, le dispositif des allocations-loyers géré par le Fonds depuis une dizaine d’années a permis aux AIS de prendre en gestion des logements de meilleure qualité, tout en maîtrisant le montant des loyers réclamés aux locataires. Ces agences disposent donc d’un parc locatif de plus en plus attrayant pour les ménages.