Octroi de permis pour des sites de production d'électricité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 26 (2006-2007) 1
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Question écrite du 11/10/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lors des nombreux débats sur la sortie ou non du nucléaire, Monsieur le Ministre notait qu'en cas d'abandon de celui-ci il faudra surtout trouver les moyens d'investissement pour créer de nouveaux sites de production, mais il faudra également faire de la place pour les installer.
Sur ce dernier aspect, on sait d'ailleurs que le Gouvernement fédéral a sommé Electrabel de laisser à ses concurrents des surfaces disponibles pour de futures implantations.
Depuis son entrée en fonction, combien de permis Monsieur le Ministre a-t-il octroyés pour des nouveaux sites de production ? Quels sont-ils ? De quelle nature sont-ils ?
Quels investisseurs ont décidé de s'implanter en Wallonie ? Pour quels montants ? Pour quelles capacités de production ?
Réponse du 22/08/2007
- de ANTOINE André
La question de la sécurité d’approvisionnement se pose donc dès aujourd’hui et est une question d’intérêt national. Pour rappel, l'étude prospective des moyens de production qui a une portée décennale (période 2008-2017) est établie par l’Administration fédérale de l’Energie en collaboration avec le Bureau du Plan et après consultation du gestionnaire du réseau (Elia) et de la Commission interdépartementale du Développement durable. Le projet d'étude prospective est soumis pour avis à la CREG et à concertation avec les Régions pour les aspects qui sont de leur compétence. Cette étude prospective, qui est communiqué par le Ministre Fédéral de l’Energie aux Chambres législatives fédérales et aux Gouvernements de Régions, contient notamment une estimation de l'évolution de la demande d'électricité à moyen et long termes et identifie les besoins en moyens de production en résultant, ce dans un souci de sécurité d’approvisionnement.
Le Gouvernement fédéral a, comme vous le soulignez, dans le cadre de la « Pax Electrica I », obligé Electrabel à mettre aux enchères des sites inutilisés. Ces sites inutilisés sont d’ailleurs soumis à une taxation fédérale, qu’Electrabel conteste aujourd’hui. Encore faut-il que ces sites soient bien situés par rapport aux réseaux, que le réseau soit suffisamment dimensionné pour accueillir de nouvelles capacités de production et que le sol ne soit pas pollué au point d’imposer une charge conséquente pour l’acheteur du site.
Comme vous le savez, l’implantation de nouvelles centrales de production d’électricité est soumise à permis unique. Tel est le cas de l’implantation d’éoliennes, de centrales TGV ou de cogénérations, par exemple. Par contre, la conversion d’une centrale existante nécessite un permis d’exploiter.
Il est vrai que des projets d’investissement dans des unités de production d’électricité classique sont en cours d’élaboration. Il s’agit essentiellement de l’implantation de nouvelles centrales TGV. Ils sont l’initiative d’industriels ou de nouveaux fournisseurs. Ces projets doivent avant tout obtenir une autorisation du fédéral en ce qui concerne la licence de production, et ce sur avis de la CREG. Ils doivent également pouvoir avoir accès au réseau de transport d’électricité et de gaz, ce qui nécessite parfois des investissements importants en termes d’extension ou de renforcement du réseau. A cet égard également, le rôle du pouvoir fédéral est primordial.
Ce sont des projets que nous suivons de près, avec mon collègue Benoît Lutgen puisque nous intervenons au niveau des permis et des allocations de quotas de CO2 pour ces nouvelles unités.
Les projets portés à ma connaissance concernent SPE (nouvelle implantation de 2 fois 450 MW), Nuon (450 MW), Duferco-Carsid (420 MW + 65 MW), la nouvelle unité de cogénération de Biowanze, etc…
Ils sont tous plus ou moins avancés mais ne sont pas encore à ma connaissance au stade de l’attribution finale du permis.