L’exploitation du gaz de mine en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 751 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/07/2022
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quels sont les projets existants et ceux à venir en Région wallonne ?
Quels sont les objectifs ? Qui sont les porteurs de projets ?
De quelle manière la Région soutient-elle (ou non) l'exploitation de ce gaz de mine ?
Une société telle que Gazonor par exemple reçoit-elle des aides ou des subsides pour ce type d'exploitation ?
Existe-t-il une taxation en Région wallonne dans le cadre de l'exploitation du gaz de mine ?
Quel est le potentiel total d'exploitation du gaz de mine en Wallonie ?
Ce potentiel total doit-il selon elle être exploité ?
Cette exploitation doit-elle participer à la transition énergétique selon elle ?
Quel est l'impact environnemental de cette exploitation ainsi qu'en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
Enfin, le 10 février 2022, une notification au Gouvernement wallon reprenait la décision suivante : le Gouvernement charge la Ministre de l'Environnement de consulter la Ministre de la Défense nationale dans le cadre du permis d'exploitation de gaz combustible « Permis du Sud de Charleroi ».
Sur quoi précisément portait cette consultation ?
Quel a été le retour de la Ministre de la Défense nationale ? Où en est ce permis ?
Réponse du 10/10/2022
- de TELLIER Céline
Cette société a également une demande de permis qui est toujours en cours d’instruction : le permis dit « du Sud de Charleroi ». Cette instruction touche à sa fin et nécessite l’avis de la Ministre de la Défense conformément à l’arrêté royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles modifié par le décret du 19 février 1998, qui mentionne que : « La recherche et l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz combustibles sont réservées aux titulaires d'un permis exclusif octroyé par le Gouvernement wallon, après consultation de l'autorité militaire, en vue de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, … ». L’avis de la Ministre de la Défense nationale, qui porte sur le rapport de synthèse élaboré par l’administration suite à l’instruction du dossier, n’a, à ce jour, toujours pas été reçu.
Parallèlement à ces deux permis, la société Gazonor Benelux a entamé des démarches pour déposer un troisième dossier de demande pour l’exploitation de la zone située entre le permis d’Anderlues et la demande de permis du Sud de Charleroi.
L’objectif de chacun de ces projets est d’exploiter le grisou présent naturellement dans les vides miniers. Il n’existe actuellement pas de subsides pour ce genre d’activité, mais pas non plus de mécanisme de taxation.
Le potentiel en gaz de mine en Wallonie n’est pas négligeable. Il ne constituerait cependant qu’un appoint relativement modeste en regard des besoins énergétiques de la région. Le volume susceptible d’être prélevé à travers le sillon houiller demeure inconnu et dépend de divers facteurs. Le plus difficile à estimer et le plus pénalisant est l’importance de l’ennoyage des travaux miniers depuis l’arrêt de l’exhaure. La présence d’eau rend les opérations de captage des gaz quasiment inefficaces et très peu rentables sans un pompage préalable des eaux. Le Service géologique de Wallonie avait retenu comme intéressante la zone allant de Péronnes à Couillet par Fontaine-l’Évêque. Des chiffres précis nécessiteraient des études onéreuses visant à mesurer les divers paramètres in situ. Ceux déjà avancés relèvent plus de la spéculation. Il est aussi possible de favoriser l’exploration conjointe des gisements gaziers et des gîtes géothermiques profonds qui se situent, notamment, sous les bassins houillers.
Les réserves de gaz de couche (renfermé dans les veines de houille non exploitées) se situent, quant à elles, au sud des massifs exploités du Hainaut et du Centre et, sans doute, au sud de Seraing et de Liège. L’exploitation des gisements gaziers pourrait éventuellement assurer un approvisionnement de secours, en cas de crise, pour certains secteurs (production d’électricité, utilisation industrielle). Il conviendrait alors d’évaluer l’importance de ces réserves de gaz. L’exploitation des ressources géothermiques profondes permettrait, quant à elle, de substituer des calories renouvelables à celles générant du CO2. La situation politique internationale et le renchérissement actuel du gaz importé rendent l’exploitation du gaz, mais aussi le recours à la géothermie profonde économiquement de plus en plus intéressante financièrement.
Du point de vue de l’impact environnemental, le méthane, qui finit par migrer progressivement vers l’atmosphère, notamment au niveau des anciens puits de mine, a un impact 23 fois plus important que le C02 sur l’effet de serre. Ceci constitue un argument pour son captage et son utilisation et permet également d’éviter des situations à risques près des puits à l’abandon. Toutefois, une exploitation de ce gaz pourrait également avoir des impacts environnementaux sur certaines matrices de l’environnement (les eaux, l’air, le sol) ainsi que des nuisances (bruit, sismicité induite, feux souterrains, affaissement de terrain en surface…). Chaque projet doit donc être étudié soigneusement pour prévenir les risques et limiter les impacts sur l’environnement.