Les constats et les recommandations du Conseil économique social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) relatifs à la précarité énergétique
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1094 (2021-2022) 1
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Question écrite du 26/07/2022
- de SAHLI Mourad
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie a rendu un avis sur Plan wallon de sortie de la pauvreté en attirant l'attention du Gouvernement wallon sur la question liée au coût de l'énergie et de son impact sur les citoyens, et plus particulièrement, des plus fragiles.
Quelle sera la réponse du Gouvernement au constat posé par le CESE Wallonie ?
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il répondre à ces recommandations ?
Réponse du 13/10/2022
- de HENRY Philippe
J’ai chargé mes services d’analyser ces recommandations. Je pense qu’il faut avant tout saluer le travail réalisé par les membres du pôle, qui analyse tant des actions à court qu’à long terme.
Pour plusieurs recommandations, des mesures ont déjà été adoptées ou sont en cours de préparation. L’amélioration de la qualité du logement en termes d’efficacité énergétique figure évidemment dans mes priorités.
En termes d’accompagnement, le mandat des entités locales a été réorienté vers l’accompagnement des publics précaires. En parallèle, le nombre de renopacks disponibles sera augmenté progressivement pour être in fine doublé, ce qui permettra à plus de ménages de financer leurs rénovations énergétiques. Un système innovant de one stop shop est également en préparation, qui a pour objectif de prendre en charge tous les aspects de la rénovation par un système de délégation de maîtrise d’ouvrage afin que les tracas de la rénovation, en ce compris le financement, soient gérés par un tiers organisateur dont c’est le métier.
Le dispositif MEBAR a été renforcé en début d’année : le montant de la prime a été majoré, ainsi que le seuil de revenu permettant d’y accéder. Des échanges sont prévus dans les mois à venir pour analyser ce qui peut encore être amélioré dans le cadre de ce dispositif.
Le nouveau régime de primes simplifiées, qui retire l’obligation d’audit pour les travaux de rénovation de toiture ou les petits travaux de moins de 3 000 euros vient d’entrer en vigueur et facilitera l’accès à de nombreux ménages au soutien régional à la rénovation.
L’amélioration de l’efficacité énergétique des logements est évidemment l’un des moyens les plus efficaces de réduire structurellement la consommation des ménages, et donc de réduire les risques de situation de défaut de paiement.
En ce qui concerne l’accompagnement des ménages, le Gouvernement a validé à la fin du mois de juin l’octroi d’une majoration de 300 000 euros à la subvention du service d’appui Energie info Wallonie. Des travaux sont également en cours pour renforcer les acteurs de première ligne.
Toute une série de dispositions seront rencontrées dans le cadre de la réforme sur les AGW OSP : l’objectivation de la dette en cas de défaut de paiement, l’implication du CPAS ou du médiateur de dette dans la définition du plan de paiement, l’information sur la facture quant aux rechargements effectués, et cetera.
D’autres mesures nécessitent des travaux complémentaires – les points d’attention relatifs à la fourniture d’une quantité minimale d’énergie, la prolongation du statut de client protégé conjoncturel, etc. sont en cours d’analyse dans le cadre de la réflexion sur le service énergétique universel. La question des charges présentes sur la facture est évidemment discutée actuellement dans le cadre de la crise des prix de l’énergie. J’entends bien poursuivre la réflexion sur ces recommandations, pour en identifier les pistes de concrétisation.