Les résultats des études menées dans le cadre du Programme de redéveloppement de quartiers durables
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 850 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/07/2022
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les études menées dans le cadre de ce programme visent à élaborer des documents plus précis, relatifs à des territoires plus restreints, afin de conseiller les autorités communales et les citoyens dans l'aménagement et la reconstruction de ces quartiers déterminés. Il m'a également indiqué que les résultats de ces études étaient attendus pour la mi-juillet 2022.
Monsieur le Ministre a-t-il pu consulter les résultats de ces études ?
Les résultats ont-ils d'ores et déjà été communiqués aux pouvoirs locaux des 9 communes concernées, à savoir Chaudfontaine, Esneux, Liège, Limbourg, Pepinster, Rochefort, Trooz, Verviers et Theux ?
Quels points d'attention propres à ces quartiers ont été mis en avant et quelles sont, dès lors, les conséquences pour la reconstruction des quartiers concernés ?
Réponse du 24/08/2022
- de BORSUS Willy
Ces P.D.D.Q. ont non seulement été élaborés au bénéfice, mais aussi et surtout en partenariat avec les communes concernées. Tant les autorités politiques des communes que leurs services techniques et administratifs ont été partenaires et acteurs de l’élaboration des P.D.D.Q.
Par ailleurs, l’élaboration des P.D.D.Q. a été suivie de manière continue par mon cabinet et l’administration régionale, notamment à travers les comités d’accompagnement qui ont jalonné chacune des étapes de l’avancement des études. Pour une parfaite information, le comité d’accompagnement mis en place pour chaque commune est composé de la manière suivante :
- un représentant du ministre de l’Aménagement du territoire ;
- un représentant du Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux ;
- un ou plusieurs membres du collège communal ;
- un ou plusieurs membres des services communaux ;
- le fonctionnaire délégué ou son représentant ;
- l’auteur de projet en charge de l’élaboration du P.D.D.Q. de la commune ;
- un représentant du Commissariat spécial à la reconstruction ;
- l’administration régionale en charge des P.D.D.Q.
Lors des comités d’accompagnement qui se sont déroulés entre la fin juin et la mi-juillet, les différents participants ont eu connaissance du résultat des programmes pour chacune des communes concernées. Étant donné la période estivale, il a été convenu de commun accord que les partenaires transmettraient leurs dernières remarques aux auteurs de projet dans le courant du mois de juillet et que les auteurs de projet finaliseraient les P.D.D.Q. pour le début du mois de septembre 2022.
Quant aux points d'attention propres à ces quartiers qui ont été mis en évidence, les études ont commencé par une phase de diagnostic qui a notamment identifié les facteurs locaux aggravants qui ont amplifié la crue et les dommages causés, ainsi que les enjeux. Ce diagnostic particulier a conduit les auteurs de projet à identifier des aménagements à revoir ou à prévoir en lien avec les cours d’eau au sein de chacun des périmètres. Au-delà du diagnostic, il était attendu des études que ces dernières dressent :
- un schéma stratégique de (re)développement durable des quartiers ;
- des propositions d’aménagement ;
- des plans d’action multithématiques nécessaires à la réalisation des propositions d’aménagement formulées, identifiant également les leviers utiles et les sources de financement disponibles.
Les P.D.D.Q. sont conçus comme des outils d’aide à la décision. Ce sont des outils élaborés en dehors de toute procédure prévue par le Code du Développement Territorial et qui n’ont donc pas, en tant que tels, de valeur juridique. En tant qu’outil d’aide à la décision, ces P.D.D.Q. identifient au regard de la problématique des inondations :
- des zones où il est préférable de ne pas ou plus développer l’urbanisation ;
- des zones qui ne peuvent être dédiées qu’à des constructions légères (par exemples des espaces publics, équipements récréatifs ou de loisirs légers résilients au regard de potentielles inondations) ;
- des zones au sein desquelles la reconstruction doit impérativement intégrer des techniques particulières pour garantir la résilience du bâti face à de potentiels épisodes de crues ;
- des zones où il est nécessaire de laisser plus de place à l’eau, et ce, de diverses manières (reméandration, aménagement de berges, etc.).
En ce qui concerne les reconstructions, les programmes déclinent des propositions d’aménagement basées sur l’expertise technique des bureaux d’études et concertées avec les communes qui ont pleinement participé à leur élaboration. Ces propositions portent tant sur les infrastructures, voiries, ponts ou passerelles que sur le bâti, privé et public, toujours dans une perspective de durabilité et de résilience. Des principes sont également formulés pour certains aménagements liés aux cours d’eau qui ont joué un rôle critique lors des inondations de 2021 (suppression de barrages, biefs à condamner ou à mettre à ciel ouvert, aménagement de berges, reconfiguration de confluences, etc.).
Ces propositions d’aménagement ne sont pas contraignantes ou liantes pour les autorités communales ou régionales. Néanmoins, ces propositions offrent de nouvelles perspectives en proposant des projets résilients du point de vue du risque d’inondation. Leur mise en œuvre se conçoit sur le moyen et le long terme en fonction des sources de financements publics, mais également privés.
Les résultats des études programmes sont le fruit d’un travail intense mené par les auteurs de projet en collaboration et en coordination avec les communes, les différentes administrations régionales, les services provinciaux et mon cabinet.
Le marché de service encadrant l’élaboration des P.D.D.Q. prévoit maintenant une phase de six mois de « services après-vente » visant notamment à aider les communes dans la mise œuvre d’aménagements et d’actions identifiées par les programmes. Ces services débuteront au mois de septembre.