L’aménagement du territoire et le climat
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 851 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/07/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les épisodes météorologiques intenses seront de plus en plus nombreux à l'avenir et les sauts technologiques ne suffiront pas à apporter les solutions s'ils ne sont pas accompagnés d'un changement comportemental.
L'aménagement du territoire est à cet égard capital et les autorités doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre l'urbanisation galopante et préserver, ainsi que rétablir, les espaces verts.
Quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre, depuis le début de la législature, pour favoriser ces politiques et quels sont les résultats obtenus ? Des corrections et/ou des améliorations doivent-elles intervenir ? Lesquelles ?
Des nouvelles mesures sont-elles à l'étude ? Lesquelles ?
Une conscientisation des autorités locales est-elle organisée ? Quelle en est l'opérationnalité ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il conviendrait d'imposer auxdites autorités des plans quinquennaux avec des engagements fermes en matière de lutte contre l'urbanisation débridée et le rétablissement des espaces verts ?
Est-il favorable à un droit de préemption , tel que défini par la législation flamande, permettant aux autorités locales d'acquérir des parcelles de terrain ? Quelle est son argumentation ?
Réponse du 24/08/2022
- de BORSUS Willy
En matière d’aménagement du territoire, la DPR précise notamment que « La Wallonie mettra en œuvre une stratégie territoriale ambitieuse assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects. Cette stratégie de développement territorial intégrera les besoins actuels et futurs de la population. Elle sera coordonnée avec le plan de transition sociale, écologique et économique et les stratégies de développement supracommunales. »
Afin de rencontrer notamment ces objectifs qui passent par la réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain, le Gouvernement wallon a, le 9 février dernier, lancé l’actualisation de la révision du schéma de développement du territoire (SDT) avec le retrait de l’acte adoptant le schéma de développement du territoire de 2019 et la validation des objectifs et des principes encadrant cette actualisation.
Comme je l’ai précisé récemment à la faveur d’une question écrite de Monsieur Desquesnes, j’ai pour objectif de proposer à mes collègues du Gouvernement un premier texte de projet de schéma de développement du territoire d’ici la fin de l’année. Cette étape permettra ensuite de lancer la phase de consultation, l’enquête publique et la sollicitation des avis des communes et des instances, au courant du premier semestre 2023 puis de revenir en gouvernement avec un schéma de développement du territoire finalisé l’été prochain.
Sans dévoiler le travail conséquent actuellement réalisé par mon administration, les bureaux d’étude et les membres de mon cabinet, les transitions énergétique, climatique et démographique constituent bien évidemment des fils rouges pour ce travail. Ce faisant, le Gouvernement a, tout d’abord, fait le choix de la continuité, en gardant les objectifs de développement du SDT de 2019 et qui abordent les enjeux climatiques en ces termes :
- « Rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions sociodémographiques, énergétiques et climatiques » ;
- « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » ;
- « Assurer l'accès à l'énergie à tous en s'inscrivant dans la transition énergétique » ;
- « Réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l’exposition aux nuisances anthropiques ».
Les équipes qui travaillent sur l’actualisation du SDT ont été plus loin que le SDT 2019 en renforçant plusieurs principes et projets de mesures de gestion et de programmation pour les rendre plus opérationnels notamment sur les questions en lien avec les défis climatiques.
Il appartiendra ensuite aux communes de décliner les mesures de gestions et de programmation du SDT dans leurs propres outils en particulier les schémas de développements communaux ou, éventuellement, pluricommunaux.
En termes de chiffres, qu’il me soit permis de nuancer quelque peu l’expression d’« urbanisation galopante », que je retrouve dans la question : la DPR met en évidence que « la croissance des terrains artificialisés a été la plus intense entre la fin des années 80 et la fin des années 90, avec une artificialisation moyenne de plus de 18 km²/an. Durant les années 2000, l’artificialisation est tombée à 16 km²/an et elle baisse encore entre 2010 et 2015 à 12,7 km²/an et pour la dernière période de trois ans (2015-2017) à 11,3 km²/an. » La tendance est donc déjà à la diminution de l’artificialisation et est confirmée par les dernières données disponibles et produites notamment par l’IWEPS qui précise que cette artificialisation est « pour la dernière période de 5 ans (2015-2019) de 11,2 km²/an. L’année 2020 a vu le rythme d’artificialisation baisser à 10,7 km²/an selon les chiffres du cadastre. Cette année 2020 a été particulière avec la crise sanitaire liée à la crise de la Covid-19. »
Je suis bien entendu sensible au développement d’énergies alternatives à l’énergie fossile et que dans le cadre de mes compétences, j’ai rédigé une circulaire relative à l’encadrement des permis d’urbanisme pour l’implantation des panneaux photovoltaïques. La volonté est de privilégier une installation intégrée dans le paysage sur des sites déjà urbanisés et qui n’a pas d’impact sur l’occupation du sol.
Enfin, avec mes collègues du Gouvernement (en particulier ceux en charge de l’Environnement et de l’Énergie), nous discutons actuellement du nouveau cadre éolien (« pax eolienica »). Il s’agit d’établir les actions à mener pour soutenir le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l’échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant à la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l’intégration paysagère.
D’autre part, dans le cadre de ses programmes de recherches 2021 et 2022, la conférence permanente de développement territorial (CPDT) développe une recherche intitulée : « des outils au service de l’acceptabilité sociale des projets d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».
La recherche propose ainsi :
- de développer cette notion d’acceptabilité sociale des projets en recourant à une revue des travaux scientifiques existants ;
- d’étudier les facteurs d’opposition et de blocage, propres aux projets d’envergure en matière de densification des centralités et d’infrastructures liées à la transition énergétique ;
- de préciser les différents outils de sensibilisation et de participation citoyenne qui visent à améliorer l’acceptabilité de ces projets ;
- d’amener des pistes de réflexion en vue de favoriser l’acceptabilité sociale de ces projets.
Je suis ces recherches avec assiduité, car l’enjeu me semble essentiel à l’aune des préoccupations que l'honorable membre met en exergue.
Enfin, je termine en rappelant que les modalités relatives au droit de préemption sont précisées dans le CoDT en particulier dans le livre VI et plus spécifiquement dans les articles D.VI.17 et suivants.
Dans le cadre des travaux de révision du CoDT, que j’ai entrepris avec mon équipe notamment en vue d’intégrer des dispositions en vue de limiter l’artificialisation et de recentrer l’urbanisation dans les centralités dans une optique d’optimisation spatiale, on verra que j’ai veillé à renforcer la « boîte à outils ». Je souhaite que ce texte puisse être adopté en première lecture dans les meilleurs délais.